INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Le contrôle de l’insuffisance professionnelle peut aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice.
Le Centre National des professions de santé (CNPS) avait dénoncé ce dispositif, alors qu’il n’était encore qu’en gestation, reprochant à la loi HPST de permettre la création de tribunaux d’exception, en dehors de toute concertation avec les syndicats représentatifs.
De son côté, MG France attire l’attention sur le fait que ce décret donne les moyens de sanctionner ceux qui ne respectent pas leur obligation légale de DPC. Un professionnel de santé peut « se voir infliger une sanction, par les instances ordinales chargées du contrôle, d’interdiction temporaire d’exercer pour insuffisance professionnelle en raison de son absence de participation à l’obligation annuelle de DPC ».

ACD