ÉTAPE PARLEMENTAIRE
Le projet de loi de santé entre les mains des députés
Le projet de loi de santé, renommé « projet de loi de modernisation de notre système de santé », a franchi une première étape parlementaire.
Le texte amendé a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 19 mars. S’agissant du tiers payant en particulier - mesure phare du projet - il deviendra un droit pour tous les assurés à compter du 1er novembre 2017.
Techniquement, « un flux unique de paiement » sera instauré pour les professionnels de santé. Les assurances obligatoire et complémentaires doivent présenter d’ici le mois d’octobre prochain des solutions techniques pour y parvenir.
Selon la ministre de la Santé, un délai maximum de garantie de paiement des professionnels pour la partie sécurité sociale « pourrait être de sept jours ». Au delà, des pénalités de retard seraient versées.
De leur côté, les assurés se verront débiter directement de leur compte bancaire le montant des franchises. Elles pourront aussi être récupérées sur les prestations futures.
Ce projet de loi, qui comporte 57 articles, sera examiné en séance publique dès mardi prochain, le 31 mars et jusqu’au 10 avril.
ACD
Les dernières réactions
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Tout cela prouve l'impuissance de tous les syndicats a defendre notre profession,(et Dieu sait si nous en avons des syndicats!!!)y compris d'ailleurs le conseil de l'ordre qui a compris le danger, mais lui aussi n'a rien pu faire...
Que va t-on devenir
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