Une généralisation partielle du tiers payant

Les Français ne devaient plus payer en allant chez leur professionnel de santé. Mais le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires Les Républicains et qui avait aussi reçu les courriers argumentés des trois syndicats dentaires, a jugé « contraire à la constitution » l’obligation s’appliquant à la part complémentaire. « Le législateur n’a pas suffisamment encadré le dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », a estimé l’institution.

Les syndicats soulagés
Les trois syndicats dentaires opposés au tiers payant généralisé se sont montrés soulagés par cette décision. L’action des syndicats « a porté ses fruits », se félicite la FSDL. « Sans cet invalidation, notre profession aurait été plongée dans un imbroglio légal, technique et réglementaire aux conséquences financières impossibles à évaluer », se réjouit le président de l’UJCD, Philippe Denoyelle. « Confortée par le Conseil constitutionnel dans son combat contre le TPG », la CNSD fait remarquer que l’argumentaire de son mémoire d’observation a été retenu par l’institution. Mais ajoute que « le combat contre cette disposition phare dogmatique n’est pas terminé ».

La mutualité poursuit ses travaux
La Mutualité française s’est dite déterminée à poursuivre les travaux en cours avec les autres complémentaires et l'Assurance maladie pour proposer le tiers payant sur la part complémentaire d'ici à 2017.  « Il est désormais urgent de dépasser les oppositions dogmatiques au tiers payant alimentées par les surenchères syndicales », a expliqué Etienne Caniard, président de la FNMF. « Il faut offrir aux médecins qui le souhaitent un outil simple qui permette un tiers payant intégral, le seul qui soit réellement utile aux patients. »

Pas de nouvelle loi
La ministre de la santé a pris acte de cette décision et a écarté l’idée de présenter une autre loi lors de ses vœux aux professionnels de santé le 25 janvier. « Le Conseil constitutionnel a considéré qu’il fallait laisser au professionnel le choix » de pratiquer le tiers payant pour la part complémentaire. « Je prends acte de cette décision avec beaucoup de confiance pour l’avenir. Parce que le système sera simple. Et que ceux qui veulent que ce soit simple, trouveront beaucoup plus simple de pratiquer le tiers payant sur l’ensemble du tarif de la consultation », a remarqué Marisol Touraine.
Le calendrier de la réforme est donc révisé. Les professionnels de santé pourront pratiquer le 1/3 payant le 1^er juillet et celui-ci deviendra obligatoire de 31 décembre 2016 pour les personnes couvertes à 100 %, soit quelque
15 millions de personnes. À partir de 2017, les professionnels de santé pourront le proposer à tous les autres patients.

ACD