Marisol Touraine veut forcer l'acceptation de son nouveau plan de financement de la Sécu.
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La négociation ou la loi ?
La ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé le 23 septembre la mise en place d’« un plan ambitieux pour l’accessibilité aux soins dentaires » dans le cadre du Projet de loi de finances pour la sécurité sociale. Elle se dit prête a avoir recours à la voie réglementaire si les partenaires ne trouvent pas un accord.
Un « plan ambitieux pour l’accessibilité aux soins dentaires » a été annoncé dans le cadre du PLFSS pour 2017. Marisol Touraine dit confier aux partenaires conventionnels le soin de négocier les mesures de ce plan dont l’objectif est de « réduire le coût qui reste à la charge des patients, en limitant le coût des prothèses et en revalorisant la rémunération de certains soins conservateurs. » Aucune surprise dans ce plan qui reprend les objectifs de la Lettre de cadrage des négociations conventionnelles adressée à l’Uncam au début de l’été. En revanche, en faisant planer le risque d’un amendement plafonnant les tarifs des prothèses dans le cadre du PLFSS, Marisol Touraine prend les partenaires conventionnels de court. Le programme établi pour ces négociations devait s’échelonner sur trois mois jusqu’à la fin de l’année. Et rien n’obligeait les syndicats à signer puisqu’il s’agissait d’un amendement à la convention qui est toujours en cours. Mais le vote définitif de la LFSS se tiendra le 23 décembre au plus tard. Cela laisse bien peu de temps aux négociateurs pour conclure. En agitant cette menace, la ministre change la donne et met la pression sur les partenaires.
Anne-Chantal de Divonne