Vers un démantèlement des conventions ?

Trois amendements sont mis en cause : la disposition permettant un règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles des chirurgiens-dentistes au 1er février 2017 ; la possibilité donnée à la CNAM de réactualiser régulièrement les montant des forfaits techniques complémentaires aux actes de radiologie des médecins, ainsi que la possibilité de réviser des indicateurs associés à la ROSP (Rémunération sur objectifs de santé publique) des médecins sans qu’il y ait d’avenant.
Avec ces amendements, le gouvernement se dote des « moyens pour fixer unilatéralement les tarifs, modifier le contenu des ROSP ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation d’un avenant. »
Pour le CNPS, si ces dispositions étaient confirmées au Sénat, elles ouvriraient la voie à « toutes sortes de manœuvres et interventions du gouvernement dans le contenu des conventions » et finalement signeraient « la mort du paritarisme conventionnel ».

Le texte sera examiné en séance plénière au Sénat du 15 au 18 novembre prochain.