"M. Touraine a enterré le conventionnement sélectif"

La commission des affaires sociales a adopté le 19 octobre un amendement au PLFSS porté par un groupe de députés de la majorité, contre l’avis du gouvernement, qui voulait instaurer le conventionnement sélectif des médecins dans les zones particulièrement denses en praticiens. Quelques jours plus tard et après une forte réaction de la profession et des menaces de grève, la ministre est intervenue en séance plénière pour s’opposer à cette mesure coercitive en invoquant deux raisons. La première est qu’elle « rompt la dynamique incitative » du pacte territoire santé « qui commence à porter ses fruits ». La seconde est qu’elle « risque de pousser les médecins sur la voie du déconventionnement ». « Déconventionner, c'est un mot un peu chic pour dire que le malade ne sera plus remboursé », a insisté Marisol Touraine, défavorable à l'idée que son gouvernement puisse « porter la responsabilité historique d’avoir conduit à la création d’une médecine privatisée, non remboursée, concentrée dans les centre-villes ». Et de conclure qu’avec cette démarche « les patients seront les premiers lésés ». La ministre s’est en revanche clairement déclarée pour une amplification des mesures incitatives pour les médecins.

Et pour les chirurgiens-dentistes ?

La situation des chirurgiens-dentistes serait-elle si différente que le conventionnement sélectif soit adapté ? L’Uncam a en tout cas fait de la mise en place de cette mesure dans les zones très sous-dotées en praticiens l’un de ses objectifs dans le cadre des négociations conventionnelles, parallèlement à des mesures d’encouragement à l’installation dans les zones très sous-dotées. Les syndicats et l’UNECD ne sont pas favorables à cette mesure coercitive. Pour la CNSD, tant que les centres de santé ne seront pas inclus dans le dispositif au même titre que les cabinets libéraux, toute discussion sur ce mode de régulation sera bloquée. Et jusqu’à présent, aucune proposition n’inclut les centres.
Mais depuis les propos de la ministre, pour les syndicats, ce sujet n’a même plus lieu d’être. « Je ne vois pas comment on pourrait nous imposer le conventionnement sélectif alors que ce n’est pas le cas pour les médecins », remarque Patrick Solera, président de la FSDL. « La ministre a enterré le sujet par ses prises de position avec les médecins », estime Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. « Mais nous continuons à travailler sur les mesures incitatives, il y a beaucoup à faire ». Le sujet devrait être évoqué lors de la prochaine séance de négociations qui traitera de questions démographiques, le 17 novembre.