Tiers payant obligatoire pour les patients à 100%
 
Tiers payant pour les ALD et femmes enceintes

Obligation du tiers payant pour les patients à 100% à compter du 1er janvier 2017.

06/01/2017

Tiers payant obligatoire pour les patients à 100%

Assurance maladie

Le tiers payant est devenu un droit le 1er janvier pour les patients pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée (ALD) ou de la maternité.

Ainsi tous les professionnels de santé doivent faire bénéficier ces patients de la dispense d’avance de frais pour les soins pris en charge à 100 % par l’assurance maladie sur présentation de leur carte Vitale. Près de 11 millions de personnes sont concernées. Selon l’Assurance maladie, la part des chirurgiens-dentistes proposant le tiers payant à leurs patients en ALD a progressé avant l’obligation. Pour la période du 31 juillet au 30 octobre 2016, le taux de facturation en tiers payant est passé de 57,7 % à 62,9 % pour les patients en ALD et de 43,6 % à 55,9 % pour les femmes enceintes.

Anne-Chantal de Divonne


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