C'est l'échec

[Mise à jour du 26/01/2017 - 7h48]

La nouvelle proposition de l’Uncam, la troisième en un mois, hisse les revalorisations et la prise en charge de nouveaux actes à hauteur de 807 millions d’euros sur 4 ans, soit une hausse de 65 millions d'euros par rapport à la première proposition et un échelonnement sur une année supplémentaire. Cette somme comprend 567 millions abondés par l’assurance maladie, 168 millions par les complémentaires et 72 millions par le fonds CMU-C. Compte tenu des niveaux plafonds imposés sur les actes à entente directe, l’UNCAM calcule un « gain net » pour les chirurgiens-dentistes de 341 millions d’euros au lieu de 272 millions d'euros dans la première proposition. Pour Nicolas Revel, « c’est un réinvestissement très fort qui n’a pas de précédent ». Les syndicats jugent cependant la rallonge bien insuffisante et la proposition inacceptable.

FSDL : manifester le 27 janvier

Dans un enregistrement vidéo, le président de la FSDL, Patrick Solera, annonçait le 19 au matin qu’il ne reprenait pas la négociation. Il estimait que les propositions de l’Uncam « confirment l’entêtement et le refus de toute politique ambitieuse tournée vers l’avenir ». Il dénonçait le manque de « volonté » de négocier de la CNAM et des complémentaires santé depuis 4 mois. Et regrettait que soit « imposée » à la profession, « seule la feuille de route démagogique et électoraliste de notre ministre de tutelle ».
Devant la menace du règlement arbitral, la FSDL appelle à une mobilisation de toute la profession et de toutes ses composantes, assistantes dentaires et prothésistes dentaires, étudiants et universitaires, devant le siège de l’Uncam le 27 janvier, jour qui devait être celui de la signature de l’avenant… Pour le syndicat, ce sera « le point de départ d’une lutte contre la ministre de la Santé et la CNAM »

CNSD : « Le deal n’est pas acceptable »

La CNSD qui posait comme condition de son retour à la négociation, une « revalorisation importante » ainsi qu’une « révision à la hausse des plafonds » sur les actes prothétiques et une réduction du périmètre des actes concernés, ne s’est pas non plus déplacée le 19 janvier. Le syndicat juge la nouvelle proposition « sous-dimensionnée » avec des investissements « trop insuffisants » face aux contreparties « bien trop importantes ».
La CNSD critique la présentation de l’UNCAM. L’Union « oublie de dire que seulement 34 % des actes de soins sont revalorisés sur une période de 4 ans alors que l’effort demandé à la profession porte sur 82 % du périmètre prothétique dont la majeure partie sera concentrée dans les deux premières années ! ». Pour le syndicat, « le deal n’est pas acceptable ». Il s’en remet à son assemblée générale extraordinaire du 26 janvier pour décider de sa signature. Le même jour, la CNSD rendra publiques les nouvelles actions qu’elle planifie.

UD : résilier la convention

Pour l’Union Dentaire, la résiliation de la convention de 2006 est la porte de sortie permettant aujourd’hui d’éviter le règlement arbitral. L’UD appelle la CNSD à se joindre à elle dans cette action. Le code de la santé donne en effet la possibilité de dénoncer une convention dans le cas de modifications législatives ou règlementaires affectant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et la profession.
Dans tous les cas, règlement arbitral ou non, de nouvelles négociations s’ouvriront dans les mois (ou années) à venir. « Elles devront prendre en compte les dernières propositions de l’Uncam », prévient le syndicat en rappelant qu’il est resté à la table de négociation jusqu’au bout.

UNECD contre ce « passage en force »

L’UNECD qui a lancé un mouvement de grève dans les centres de soins dès le 13 janvier, appelle les étudiants à manifester devant le siège de l’Uncam le 27 janvier. L’Union étudiante n’accepte pas « ce passage en force de mesures démagogiques » dont le but est « purement économique et non dans un intérêt de santé publique »

Le SNIO en grève

Le Syndicat national des Internes en odontologie (SNIO) s’est mis en grève depuis mercredi 25 janvier jusqu’au vendredi 27 janvier en prévenant que ce mouvement est reconductible. «Les propositions ne permettront pas demain de mettre en application les savoirs appris », explique le président du syndicat, Pierre-Jean Berat.

Le CNEPO craint une grave régression des pratiques de santé

Le plafonnement des honoraires « risque de faire perdre en qualité, de desservir la santé de nos patients et de mettre en péril l’industrie prothétique de qualité française, ainsi que de nombreux cabinets dentaires, avec perte d’emplois », prévient Bernard Giumelli, président du Collège National en Prothèses Odontologiques CNEPO dans un courrier adressé à la ministre de la Santé. Ce plafonnement risque aussi de conduire à « une grave régression des pratiques de santé » puisque les praticiens ne pourront plus utiliser les améliorations thérapeutiques issues de la recherche fondamentale et clinique. 

COMMENT ÇA MARCHE ? Le règlement arbitral Si aucun accord n’est trouvé avant le 1er février, un arbitre est désigné par le HCAAM (Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie) sur proposition du directeur de l’assurance maladie dans un délai de 8 jours. Il disposera alors d’un mois pour auditionner les représentants de l’Uncam, de l’Unocam et des syndicats, et remettre un projet de règlement à la ministre de la Santé. Le règlement est arrêté pour une durée de 5 ans. Mais dans les 2 ans au plus tard qui suivent son entrée en vigueur, les partenaires doivent engager des négociations en vue d’un nouvel accord.