Le divorce entre l'UNCAM et les syndicats dentaires

25/01/2017

Résilier ou ne pas résilier la convention ?

Éviter le règlement arbitral

L’UD appelle depuis plusieurs semaines la CNSD à résilier la convention dentaire pour barrer la route à un règlement arbitral. Car s’il n’y a plus de convention, ce règlement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’est plus possible.

Mais pour la CNSD – dont l’accord est nécessaire pour obtenir la résiliation – cette perspective d’apparence simple doit être confrontée à la « réalité complexe du droit de la sécurité sociale ». C’est l’assemblée générale extraordinaire du syndicat réunie ce jeudi 26 janvier qui prendra la décision après avoir évalué les avantages et les inconvénients de la résiliation de la convention.

Le syndicat détaille dans un schéma quatre issues envisageables :

  • la convention n’est pas résiliée et l’arbitre rédige le règlement arbitral prévu par la loi ;
  • la convention est résiliée mais la ministre considère que cette résiliation intervient après encadrement spécifique par la loi et il y a tout de même un règlement arbitral ;
  • la résiliation est admise et l’Uncam convoque immédiatement les partenaires pour des négociations. Mais les conditions n’ayant pas changé, l’Uncam remet sur la table sa proposition pour l’avenant 4. En l’absence d’accord, un règlement arbitral ordinaire s’applique.

Dans ces trois cas, le règlement arbitral peut être attaqué devant le conseil d’État.

  • De nouvelles négociations s’ouvrent dans plusieurs mois, dans de nouvelles conditions et avec d’autres objectifs. Elles aboutissent soit à un accord soit, en cas de désaccord, à un règlement arbitral ordinaire.

Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité.

Anne-Chantal de Divonne

Réagir à l'actualité

Pseudo :

Suivez-nous

(Publicité)


La lettre d'info

Recevez la lettre d'info du
chirurgien-dentiste

Et la newsletter de la revue Clinic
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...