Résilier ou ne pas résilier la convention ?

Mais pour la CNSD – dont l’accord est nécessaire pour obtenir la résiliation – cette perspective d’apparence simple doit être confrontée à la « réalité complexe du droit de la sécurité sociale ». C’est l’assemblée générale extraordinaire du syndicat réunie ce jeudi 26 janvier qui prendra la décision après avoir évalué les avantages et les inconvénients de la résiliation de la convention.

Le syndicat détaille dans un schéma quatre issues envisageables :

• la convention n’est pas résiliée et l’arbitre rédige le règlement arbitral prévu par la loi ;
• la convention est résiliée mais la ministre considère que cette résiliation intervient après encadrement spécifique par la loi et il y a tout de même un règlement arbitral ;
• la résiliation est admise et l’Uncam convoque immédiatement les partenaires pour des négociations. Mais les conditions n’ayant pas changé, l’Uncam remet sur la table sa proposition pour l’avenant 4. En l’absence d’accord, un règlement arbitral ordinaire s’applique.

Dans ces trois cas, le règlement arbitral peut être attaqué devant le conseil d’État.

• De nouvelles négociations s’ouvrent dans plusieurs mois, dans de nouvelles conditions et avec d’autres objectifs. Elles aboutissent soit à un accord soit, en cas de désaccord, à un règlement arbitral ordinaire.

Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité.