10 000 euros d'amende pour avoir refusé l'accès du patient à son dossier

Le chirurgien-dentiste n’a pas non plus coopéré avec les services de la Commission qui le lui demandaient. La CNIL a considéré qu’il y avait manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi et que « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical » ne pouvaient justifier ce refus. De plus, le praticien a « méconnu son obligation de coopération avec la CNIL ».

Chaque année, indique la Commission, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical dont près de la moitié concernent des médecins libéraux. En rendant publique sa décision, la CNIL a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations. Elle rappelle quelques règles en la matière. Les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 48 h à 8 jours suivant la demande. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.