La CNSD attaque l’arrêté qui fixe les tarifs plafonds de l'ACS

Le syndicat a déposé au Conseil d’Etat une requête assortie d’un ensemble d’arguments destinés à convaincre le juge administratif d’annuler cet arrêté qui fixe les plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’ACS au même niveau que ceux de la CMU-C. Ces plafonds sont « irréalistes et sans commune mesure avec le coût réel des actes de médecine bucco-dentaire. Ils sont également souvent inférieurs aux avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires des ACS selon la couverture assurantielle souscrite » pointe la CNSD qui estime « impossible aux chirurgiens-dentistes de les appliquer ».

La CNSD indique qu’elle a déjà contesté le panier des actes CMU-C, « totalement inadapté et incompatible avec les données économiques de l’exercice médical », dans le cadre de l’action contre le règlement arbitral.

Les autres procédures en cours

Les syndicats ont lancé plusieurs procédures contre le règlement arbitral qui a été publié au Journal Officiel le 31 mars dernier. La FSDL, l’UD puis la CNSD ont déposé chacune un recours devant le conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de ce règlement. Ces recours sont agrémentés d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a instauré le règlement arbitral.

Le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) a aussi déposé le 25 mai un recours au conseil d’Etat contre le règlement arbitral, considérant que c’est un outil « inapproprié et dangereux de gestion des relations entre l’assurance maladie et les professionnels du soins, car il réduit le périmètre de la sécurité sociale ».

La FSDL a enfin déposé une requête auprès du tribunal administratif concernant le mode de désignation de l’arbitre, Bertrand Fragonard, qui ne lui paraissait « pas impartial ».