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justice

Le règlement arbitral reporté, mais certaines mesures à mettre en place comme prévu...

17/07/2017

Report du règlement arbitral

Décision ministérielle

Pour se donner le temps d'un dialogue plus serein avec les syndicats, Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, vient de décider un report du règlement arbitral. Explications.

À l’issue de sa rencontre avec les trois syndicats représentatifs de la profession, la CNSD, la FSDL et l’UD, le 13 juillet, Agnès Buzyn a annoncé sa volonté d’une « reprise du dialogue conventionnel et d’un travail en confiance ». Pour permettre aux partenaires de négocier un accord, l’entrée en vigueur du règlement arbitral est repoussée de un an, au 1er janvier 2019. Les mesures destinées à améliorer la couverture des bénéficiaires de la CMU-C et à étendre aux bénéficiaires de l’ACS (1,3 million de personnes) les plafonnements des tarifs des prothèses dentaires, doivent en revanche entrer en vigueur comme prévu le 1er octobre 2017.

Zéro reste à charge et prévention

Les négociations qui vont reprendre porteront sur les moyens de parvenir à un reste à charge nul en 2022 et sur la prévention. « L’engagement du Président de la République d’offrir à tous les Français d’ici 2022 un accès à des offres de prothèses dentaires sans aucun reste à charge nécessite un approfondissement des discussions avec les professionnels de santé pour aller plus loin dans la démarche et lutter contre le renoncement aux soins. La prévention, que la ministre souhaite placer au cœur de la stratégie de santé qu’elle va élaborer, doit également être renforcée en matière de santé bucco-dentaire », indique le ministère.

Plafonnement « incontournable »

Agnès Buzyn fait le constat d’un « cercle vicieux » de l’économie des soins dentaires qui a conduit à un désinvestissement de la pratique des soins conservateurs et un reste à charge important. La ministre veut conserver le principe qui a guidé les précédentes négociations. Un « plafonnement progressif des soins prothétiques, accompagné d’une revalorisation des soins conservateurs » est le « levier incontournable » d’une amélioration de la prise en charge. Et les partenaires conventionnels doivent trouver « un équilibre qui se substituerait au règlement arbitral, en veillant avec responsabilité́ à la soutenabilité́ financière et la pérennité́ des engagements pris. »

« En lien étroit » avec les complémentaires

Les négociations seront menées « en lien étroit » avec l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires). Lors des dernières négociations, les complémentaires, bien que présentes, étaient restées muettes selon les syndicats. Elles seront aussi menées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, précise le ministère de la Santé qui nomme notamment les prothésistes.
Le directeur de l’Uncam, Nicolas Revel, doit recevoir rapidement la feuille de route de ces négociations. Trois objectifs principaux sont déjà fixés : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des publics fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.


Anne-Chantal de Divonne

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