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Directives européennes

27/04/2018

DIRECTIVE « PROPORTIONNALITÉ »

Les professions de santé rassurées

Les représentants des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des médecins auprès des instances européennes à Bruxelles se félicitent du compromis final sur la directive « proportionnalité ».

Le texte « reconnaît la nature particulière des professions de santé » et « laisse une marge de manœuvre suffisante aux états membres pour garantir le plus haut niveau de protection de la santé humaine lorsqu'ils réglementent les professions de la santé », estiment le Conseil européen des dentistes (CED), le Groupement pharmaceutique de l’Union Européenne (GPUE) et le Comité permanent des médecins européens (CPME).
Les libéraux de santé s’inquiétaient des problèmes posés par ce projet de directive élaboré depuis 2016 par la Commission européenne. Ce texte impose en effet au pays qui veut réformer une profession réglementée de soumettre son projet aux instances européennes. Ces instances ayant la charge de vérifier que le projet national n’empêche pas la libre circulation entre les pays. Selon le Centre national des professions libérales de santé (CNPS), cette obligation remettait en cause le principe de subsidiarité qui permet à chaque pays d’avoir ses propres lois en matière de santé.
La version finale du texte de la directive qui doit être soumise au Parlement européen n’exclut pas les professionnels de santé, mais tient mieux compte de leur spécificité. « Je me réjouis de la décision de mentionner l'engagement des états membres à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la réglementation des professions de la santé. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, en matière de sécurité des patients, les préoccupations économiques sont secondaires », a estimé le président du CED, Marco Landi.
« Nous attendons maintenant des états membres qu'ils trouvent une approche qui utilise la marge d'appréciation accordée par la directive. Les professions de santé continueront à surveiller la mise en œuvre », précise le président du CPME, Dr Jacques de Haller.

Anne-Chantal de Divonne

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