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Signatures

31/05/2018

Signature de la convention

Le projet de convention à la signature

L’UD et la CNSD réunissent leurs troupes jeudi et vendredi pour prendre leur décision. La FSDL quitte la table.

Les partenaires conventionnels se sont retrouvés une dernière fois le 25 mai pour apporter les dernières retouches au texte conventionnel aujourd’hui proposé à la signature aux syndicats. La CNSD fait état de quelques changements par rapport au texte finalisé le 7 mai, à savoir, une augmentation des plafonds sur les prothèses amovibles financée en partie par une baisse du plafond de l’inlay-core ; une hausse de la base de remboursement des couronnes dento-portées du panier libre ; et l’intégration de toutes les prothèses implanto-portées dans le panier libre.

Si le texte est signé, la convention entrera en vigueur le 1er janvier 2019. En cas de rejet, le règlement arbitral s’appliquera le 1er avril 2019.

À l’UD, Philippe Denoyelle milite pour la signature. La décision sera prise par le conseil d’administration du syndicat qui se réunit le jeudi 31 mai. Le lendemain, le 1er juin, le conseil d’administration extraordinaire de la CNSD décidera pour la Confédération. Son nouveau leader, Thierry Soulié qui a négocié le texte aux côtés de l’ancienne présidente du syndicat, Catherine Mojaïsky, milite aussi pour une signature.

Les deux syndicats ont fait œuvre de pédagogie sur leurs sites respectifs en expliquant différents points du projet de convention et les enjeux pour la profession.

La FSDL a en revanche choisi de quitter la table en fin de négociation. Dans une lettre ouverte au directeur général de l’UNCAM le 25 mai, Patrick Solera fait le « constat sans appel » de « maigres valorisations ». Le président de la FSDL prévoit de « graves difficultés économiques » pour un tiers des cabinets, « un modèle d’efficience low cost qui va devenir la référence en matière de santé bucco-dentaire ». Le conseil d’administration de la FSDL se réunit le 16 juin pour « valider » la décision.



Les responsables syndicaux ont pris leurs décisions

Philippe Denoyelle, président de l’UD, favorable à la signature du texte négocié 

« Le texte négocié est profitable à la profession, même s’il ne l’est pas autant que ce que l’on aurait pu souhaiter. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui ne veulent pas signer parce qu’ils pensent que la contrepartie au plafonnement imposé est insuffisante. Il ne s’agit pas de comparer le texte négocié avec notre exercice actuel mais avec ce qui se passerait avec le règlement arbitral agrémenté du Rac 0 ! »

Y-a-t-il eu de vraies négociations ? « Cela fait un an et demi que l’on est en négociation. Une négociation, ce n’est pas la validation de tout ce que l’on demande. C’est un compromis. Avant même que la négociation ne se prépare, les trois syndicats avaient signé une plateforme dans laquelle ils acceptaient que dans la négociation il y ait des revalorisations de soins en contrepartie de modérations tarifaires sur la prothèse. On savait qu’on partait vers des plafonnements. Dire qu’on le découvre est un mensonge vis à vis de la profession. »

Quels sont les avantages du projet de convention ?
« On a une nette amélioration en bénéfice global pour la profession par rapport au règlement arbitral qui avait supprimé tout espace de liberté et tout débat conventionnel. Le gain pour la profession est de l’ordre de 750 millions de l’Assurance maladie. Le texte conventionnel permettra à ceux qui le souhaitent de proposer des actes différents en gardant une liberté de tarif. Pour moi, c’est le principal.
Le panier Rac 0 est imposé par le gouvernement, que l’on signe ou non. Mais nous avons négocié des tarifs raisonnables. Ils pourraient être très inférieurs si on n’allait pas vers la signature de la convention. Ce ne serait pas une surprise si la Direction de la Sécurité sociale les fixait à un tarif similaire à ceux de la CMU. Quand le panier Rac 0 sera en place, le réinvestissement de l’AMC atteindra 300 à 400 millions d’euros. Au total, c’est plus d’un milliard pour le dentaire.
Enfin, pour moi le choix ne se limite pas au montant du réinvestissement. C’est toute une philosophie de la vie conventionnelle. Avec ce texte, on reste dans un débat conventionnel. Le dialogue continuera à exister. Si on ne signe pas, il est vraisemblable qu’il n’y aura plus de paritarisme.
 »

Certains avancent que l’accord ferait le jeu de la dentisterie low cost ?
« Je ne peux pas tolérer que l’on dise que des couronnes à 500 euros sont mal faites. Un grand nombre de confrères réalisent des prothèses à ce tarif et même inférieur. C’est un faux argument. Avec le RAC O, les centres low cost auront au contraire plus de difficulté à exister puisque les tarifs seront les mêmes ailleurs. »

Patrick Solera, président de la FSDL, contre le projet de texte conventionnel.

« Il n’y a pas eu d’évolution dans les montants alloués par rapport à l’avenant 4 et au règlement arbitral. Et le panier à RAC 0 nous impose une contrainte tarifaire importante. Le directeur de l’Assurance maladie nous impose de présenter systématiquement un devis avec une solution RAC 0. Le patient aura donc toujours une solution alternative à un acte du panier libre. Je pense que 30 % des cabinets sont condamnés à disparaitre. Ce sont les cabinets des grandes villes dont les honoraires sont 20 à 30 % au dessus des plafonds. Si on signe ce projet, cela signifie que nous sommes d’accord et plus aucun politique ne reviendra en arrière. J’espère que la profession va se réveiller et engager un bras de fer avec les politiques qui sont déconnectés de la réalité et nous appliquent un projet économique sans aucun objectif de santé publique. »

Catherine Mojaïsky : au moment de quitter la présidence de la CNSD, le 12 mai, pour laisser la main à Thierry Soulié, Catherine Mojaïsky a défendu le projet de convention négocié.

« Dans le cadre qui a été fixé - une enveloppe globale de 800 millions d’euros- je crois que nous avons pu obtenir le meilleur pour la profession. Nous avons eu des marges de manœuvre, nous avons pu orienter les revalorisations, constituer les paniers… Toutes les dispositions sur la prévention, le diabète, le handicap, l’examen de prévention des très jeunes enfants, les expérimentations sur la prévention et même la télémédecine sont des avancées que l’Assurance maladie n’aurait jamais inscrites si on ne les avait pas demandées. L’augmentation de la base de remboursement sur les inlays-onlay n’est pas négligeable. Elle pousse vers une dentisterie différente, moderne.
Nous avons eu une vraie négociation, âpre car le cadre financier était fermé, mais courtoise. Je ne dis pas que c’est la convention de rêve, mais on a des espaces de liberté. Il faut avoir une analyse globale de la situation. Personne ne peut prédire l’avenir. Les politiques et le parlement peuvent toujours réécrire un texte, une loi. Il n’empêche, un texte conventionnel est plus sécurisé que si on laisse la main au législateur ou à l’État ! Si on n’a pas de texte, ce seront les plafonds du règlement arbitral qui s’appliqueront sans aucune liberté d’honoraires.
 »

Au moment de passer la main, quelle analyse faites vous des six années passées à la tête de la CNSD ?
« Ces années ont été difficiles car la profession a fait face à des volontés politiques sans précédent. Le dentaire est devenu un enjeu politique majeur avec le soutien de la population à l’unanimité. Il a fallu se battre pour préserver les intérêts et l’unité de la profession. Ce dernier point a été compliqué avec l’arrivé des réseaux sociaux et des “fake news”. Je passe la main à quelqu’un qui est très bien préparé. Nous avons une CNSD renforcée dans son unité. Les attaques et les agressions ont finalement été un atout de cohésion. Elle peut afficher aujourd’hui avec fierté ses valeurs, sa vision de la défense de la santé publique, de la défense des intérêts de la profession qui sont liés à ceux de nos patients. Nous pensons que l’amélioration de l’accès aux soins est bon pour tout le monde mais il faut que les cabinets puissent continuer à tourner, investir et délivrer des soins de qualité. »




*La signature d’un seul syndicat, la FSDL ou la CNSD, suffit pour que le texte entre en application, à condition que les deux autres syndicats ne s’opposent pas. Il faut l’opposition de deux syndicats pour empêcher l’application de la convention. L’UD ne peut signer seule la convention mais elle peut peser « pour » ou « contre ».

Propos recueillis par Anne-Chantal de Divonne

Les dernières réactions

  • 02/06/2018 à 19:52
    PLD
    alerter
    Toutes les discussions ont consisté à choisir entre la peste et le choléra. Dire que le dentaire "gagne" 750 ou 800 millions" est une ineptie, ce sont les patients qui en bénéficient mais les praticiens qui payent ... Il n' y a qu'une solution c'est le déconventionnement général et laisser les politiques s'en débrouiller ... qu'ils trouvent des praticiens pour s'occuper de la santé publique !!! cela devrait être plus compliqué pour eux.

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