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PLFSS

04/12/2018

Le Plfss pour 2019 est adopté définitivement

Le texte entérine le « 100 % santé » et la fusion ACS/CMUC

Le Plfss (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2019 a été adopté définitivement en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 3 décembre. La commission mixte paritaire ayant échoué, la plupart des remaniements votés par le Sénat en première lecture n’ont pas été retenus.

L’équilibre des comptes sociaux qui était visé en 2019 est reporté à 2020. Le déficit de l’Assurance maladie, en particulier, s’établira finalement à 700 millions contre 500 dans le texte initial (après 900 millions en 2018 et 4,9 milliards en 2017). Ce Plfss fixe à 2,5 % la progression de l’Ondam, soit à 200,3 milliards d’euros.

Dans le détail des mesures, le texte traduit la mise en place de la réforme du reste à charge zéro, baptisée « 100 % Santé » par le ministère de la Santé, sur les soins prothétiques, les audioprothèses et l’optique. Il fusionne l’Aide à la complémentaire santé (ACS) avec la CMU-C en instituant une part contributive en fonction du revenu, limitée à un euro par jour. Il renforce le congé maternité des travailleuses indépendantes qui pourra être porté à 16 semaines. Le dispositif qui avait été introduit dans la Lfss de 2018 (article 51) pour expérimenter de nouvelles organisations en santé (coordination du parcours de santé, structuration des soins ambulatoires, accès aux soins) est encore renforcé.

S’agissant des soins de ville, plusieurs mesures visent à accélérer le déploiement des Cpts (communauté professionnelles territoriales de santé) ainsi que le recrutement d’assistants médicaux en ville.

Parmi les différentes mesures touchant produits de santé, on notera que ce Plfss ouvre aussi la voie au déremboursement de l’homéopathie. Il est en effet précisé dans l’article 42 que les règles de prise en charge de l’homéopathie seront bientôt définies en Conseil d’état. Le texte entérine par ailleurs, le principe d’un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur d’un générique en officine à partir de 2020.

En matière de prévention, le Plfss élargit le fond de lutte contre le tabac aux substances psychoactives. On note qu’il prévoit l’expérimentation du développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé dans des régions pilotes.

Anne-Chantal de Divonne

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