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prothese

15/01/2019

Reste à charge zéro

Un décret paru au Journal officiel

Un décret garantit l’accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques

Le décret du 11 janvier visant à garantir l’accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires est paru au Journal Officiel. Il fournit la liste de certains équipements d’optique, d’aide auditive pour lesquels cette règle s’applique. Il précise que la garantie de reste à charge zéro s’applique pour une aide auditive tous les 4 ans et pour une paire de lunette tous les deux ans. Ce décret s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et à compter de 2021 pour les mesures concernant les aides auditives. Pour les actes prothétiques, le décret renvoie à la convention dentaire.
Un comité de suivi de la réforme « 100 % santé» est créé afin d’assurer la mise en œuvre du reste à charge zéro dans les trois domaines : équipements dentaires, d’optique médicale et d’audiologie. Il rédige tous les deux ans un rapport (à rendre le 30 septembre) qui porte sur les pratiques constatées et formule des recommandations. Il est précisé que ce comité est chargé en particulier de suivre l’évolution dans les trois secteurs, des frais restant à la charge des assurés, des montants de prestations prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire et l’Assurance maladie complémentaire, et des garanties de contrats de complémentaires de santé ainsi que des cotisations ou primes des contrats bénéficiant d’aides fiscales et sociales. Enfin, il doit s’attacher à suivre la mise en œuvre des engagements pris en matière de lisibilité des contrats d’assurance complémentaire.

Anne-Chantal de Divonne

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