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18/01/2019

« Transformation du système de santé »

Le projet de loi en préparation bientôt présenté au conseil des ministres

Le projet de la loi relatif à « l’organisation et la transformation du système de santé » préparé par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, doit être présenté en conseil des ministres dans les prochains jours et discuté au Parlement avant l’été. Il traduit une partie des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » annoncée au mois de septembre par le Chef de l’État.

Ce texte de 23 articles répartis en 5 titres, balaie de nombreux thèmes à commencer par la réforme des études. Ainsi se confirme l’instauration d’un nouveau mode d’accès aux études dans les 4 filières médicales, mais aussi l’instauration de la recertification des compétences professionnelles pour les médecins, la création d’un statut unique de praticien hospitalier associé à la suppression du concours, un développement de l’offre hospitalière de proximité et un renforcement de la gouvernance médicale des groupements hospitaliers de territoire. Comme attendu, la procédure de recrutement des praticiens à diplôme hors de l’Union Européenne (Padhue) modifiée.

Une attention particulière est portée au développement du numérique en santé. Il est prévu de créer une « Plateforme des données de santé » (Health data hub) qui se substituera à l’actuelle INDS (Institut national des données de santé) dont les missions seront élargies, de mettre en place un espace numérique de santé personnel pour chaque usager, et, de déployer la télémédecine et les « télésoins ». Le « télésoins » est défini comme étant une pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels para médicaux.

La règlementation par ordonnances et décrets apparaît à tous les étages de ce projet de loi. Une façon pour le gouvernement de donner du temps à la concertation.

Une nouvelle architecture des études de santé sonne la fin du NC et de la Paces

Le numerus clausus (NC) et la première année commune aux études de santé (PACES) seront supprimés dès la rentrée 2020. La nouvelle architecture des études de santé – médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie - en préparation doit encourager les « coopérations » et les « passerelles » et proposer des voies d’accès « diversifiées ». L’accès aux 2e et 3e années de ces filières restera « exigeant et sélectif », est il indiqué dans le pré-projet de loi. L’étudiant devra avoir validé un « parcours de formation antérieur » et réussi des épreuves.

Les formations seront organisées en cycles « permettant l’orientation progressive de l’étudiant vers la filière la plus adaptée » à ses connaissances, compétences et aptitudes. Cette organisation permettra aussi des enseignements communs entre plusieurs filières « pour favoriser l’acquisition de pratiques professionnelles partagées et coordonnées ».

À la place du numerus clausus, une régulation sera assurée par l’Université en concertation avec l’ARS. Un décret en conseil d’Etat doit déterminer les parcours de formation permettant d’accéder en 2e ou 3e année du 1er cycle, les objectifs de formations, les conditions de délivrance des diplômes, les conditions d’accès pour les étudiants diplômés à l’étranger.

Vers une « recertification » des compétences professionnelles des médecins

L’objectif de la « recertification » est de « garantir à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau des connaissances ». L’avant projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place de la procédure de certification, les conditions de mise en œuvre et de contrôle. Elles s’inspireront des pratiques dans d’autres pays et des propositions du rapport remis par le Pr Uzan en novembre dernier. Le doyen honoraire de la faculté de médecine Sorbonne Université et président du comité de pilotage sur la recertification préconisait une recertification tous les 6 ans.

La procédure concernerait les médecins certifiés à l'issue du « nouveau troisième cycle ». Elle serait toutefois ouverte et encouragée sur le mode du volontariat pour les autres. Le Pr Matillon, membre de la mission avait prévenu que le dispositif conçu pour les médecins servirait de base pour élaborer celui qui s’appliquera aux autres professions de santé.


Anne-Chantal de Divonne

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