Complémentaires santé

Cette proposition prévoit que les assurés, particuliers ou entreprises pour les contrats collectifs, pourront « résilier sans frais et à tout moment » les contrats de complémentaire santé, « après une première année de souscription ». Cette mesure avait été demandée par le chef de l’État le 21 décembre dernier lors d’une réunion avec les complémentaires santé. Mais le gouvernement avait renoncé au mois de janvier à l’inclure dans la loi Pacte, anticipant que le Conseil constitutionnel ne la considère comme « un cavalier législatif ».

Concurrence accrue…

La proposition de loi vise ainsi à accroître la concurrence sur ce marché.

Cette mesure « donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé », est-il exposé dans le motif de la proposition.

Les députés mettent en avant que les cotisations des complémentaires santé ont atteint 35,9 milliards en 2016. Les tarifs ont progressé de 21% depuis 2010, soit 3 points de plus que l’Ondam sur la même période. D’autre part les frais de gestion représentent une part conséquente des cotisations payées (20% en 2016).

La mesure doit entrer en application à une date fixée par décret au plus tard le 1^er décembre 2020.

Effets pervers

Les complémentaires s’opposent à cette mesure. La Mutualité française a dénoncé une « fausse bonne idée ». Dans une tribune des Échos du 7 février, un collectif de dirigeants de mutuelles affirme que ce texte aura l’effet inverse de celui escompté, « moins de solidarité, plus de coûts in fine pour les assurés ». Les frais de gestion vont « nécessairement croître ». Cette réforme encouragerait les complémentaires à « remettre en cause le principe d’antisélection des risques ». Et de plus, elle « interdit toute démarche d’investissement dans des dispositifs de prévention ». Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) se dit « choqué » de se voir imposé ce projet « sans concertation ni étude d'impact préalable ».