10/04/2019

Vers la création d’un paiement au forfait

Pour une prévention des maladies bucco-dentaires

La nouvelle convention dentaire prévoit dans son article 14 l’expérimentation d’une prise en charge globale de prévention par un chirurgien-dentiste. La proposition élaborée par les CDF est actuellement à l’étude à la CNAM.

Les discussions se portent en particulier sur le nouveau mode de rémunération au forfait qui est prévue pour le chirurgien-dentiste. Le mécanisme a été présenté par Catherine Mojaïsky lors de la convention du CNPS centrée sur les nouveaux moyens de paiement, le 5 avril dernier.

« La prévention et l’amélioration de l’état de santé du patient a été au cœur de toutes les discussions » conventionnelles, a rappelé Catherine Mojaïsky. L’article 14 de la convention est un des volets de mise en œuvre d’une démarche de prévention dans laquelle il est prévu de rémunérer le chirurgien-dentiste au forfait. Car la tarification classique à l’acte qui est basée sur la maladie ne permet pas de rétribuer le praticien qui s’engage dans la prise en charge précoce d’un patient dans le but de lui éviter des traitements curatifs.

Pour bâtir l’expérimentation qui a été présentée à la CNAM, les CDF ont passé en revue des expériences menées dans les pays anglo-saxons et scandinaves et ils ont fait appel à des scientifiques, Sophie Domejean de l’Université de Clermont Ferrand et Marco Mazevet au King’s College de Londres.


« L’idée est d’agir sur les facteurs de risque des pathologies bucco- dentaires (la carie et les maladies parodontales) qui sont aussi communes avec d’autres maladies chroniques » comme le diabète, explique Catherine Mojaïsky. « Et de mieux utiliser les ressources pour mieux prévenir, et initier un changement de paradigme ».

Niveau de risque


Le projet prévoit d’évaluer pour chaque patient pris en charge, son niveau de risque : faible, modéré ou élevé. Et en fonction de ce niveau, de graduer le nombre des visites et leur contenu.

En cas de risque faible, il est prévu une visite par an comprenant une évaluation, un complément radio et des actes complémentaires ainsi qu’un dialogue avec le patient pour limiter les risques.

En cas de risque modéré, le patient est vu tous les 6 mois et des actes complémentaires comme les applications de vernis fluorés, les scellements préventifs des sillons sont réalisés.

Les patients à risque élevé auront trois rendez vous par an pendant lesquels des gestes plus importants seront réalisés tels que des applications de vernis fluorés, des scellements préventifs des faces non encore atteintes de caries et des scellements thérapeutiques des lésions carieuses à un stade où elles peuvent encore être stoppées. L’expérimentation sera menée des jeunes de 18ans et 21 ans, deux catégories d’âge pour lesquels existe déjà un examen de prévention.

Niveau de forfait


« Nous avons synthétisé toutes les recommandations car on sait maintenant qu’on a les moyens scientifiques de prévenir l’extrême majorité de la pathologie carieuse. Et on sait l’arrêter si on voit suffisamment les patients avec les moyens de prévention dont on dispose. La seule chose qui manque est la rémunération adaptée », explique Marco Mazevet.

Plusieurs systèmes de rémunération pourront être combinés : la tarification à l’acte, la capitation ou ce qui n’existe pas encore en France, la rémunération à la performance. Les expérimentations permettront d’ajuster le système.

Marco Mazevet est conscient que le passage « d’une tarification à l’acte à une gestion des facteurs de risque est compliqué » et interroge. « Est-ce qu’on peut demander à un professionnel de santé de s’occuper du risque et des habitudes alimentaires d’un patient qu’il va voir deux fois 20 minutes par an ? Est-ce qu’on peut vraiment le rémunérer pour cela ? Quelle est sa part de responsabilité ? » Autant dire que cette expérimentation – sans doute une première mondiale- sera observée avec la plus grande attention.



Anne-Chantal de Divonne

Les dernières réactions

  • 13/04/2019 à 09:24
    Pierre
    alerter
    Une rétribution à la performance risque d’une part de sous entendre une obligation de résultats... ainsi qu’une déresponsabilisation du patient au bénéfice ( si j’ose dire)!du praticien . Déjà que tous les patients se brossent 23 fois les dents par jour, alors si en plus le praticien n’ est pas payé c’est qu’il est mauvais! Et si le patient ne vient pas à son rendez-vous d’hygiène , le praticien aurait dû l’avertir avant?. Bref, ce n’est pas le praticien qu’il faut évaluer ( enfin... si quand même) mais c’est d’abord le patient qu’il faut responsabiliser et non pas assister en permanence !
  • 13/04/2019 à 17:59
    CHARLES
    alerter
    j'ai de nouvelles idées pour entuber les dentistes:peu importe le nombre d'actes et la difficultés techniques et matérielles ,leur temps passé dans les formations,il suffit de leur donner un salaire de 2000 euros au forfait par mois,ça leur suffit à c'est sale cochons de dentiste.Comme ça on maitrise le budget dentaire national et vive l'égalité pour tous.
    Que peut on attendre de politiciens incompétents qui n'ont jamais travaillés de leur vie,qui ne savent rien des responsabilités de la profession,qui ne savent pas ce que c'est d'être chef d'entreprise.
    Pourquoi ne parle t on pas de la rétribution à la performance de ces faiseurs de convention et des politiciens en général?

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