24/04/2019

Fin de la négociation sur les CPTS

Une proposition d’accord de l’Uncam doit parvenir prochainement aux syndicats

La dernière séance de négociation consacrée à la délimitation du champ conventionnel et à l’accompagnement financier des CPTS s’est achevée le 18 avril. 

L’assurance-maladie doit présenter dans les prochains jours un texte définitif aux 35 syndicats qui représentent 15 professions de santé impliquées dans la négociation. Il leur reviendra de se décider de signer ou non cet accord conventionnel interprofessionnel (ACI).

Les missions des CPTS sont maintenant définies avec quatre missions socles -l’accès facilité au médecin traitant, l’accès à des plages de soins non programmés, l’organisation de parcours coordination et la prévention- et deux missions facultatives - la qualité et la pertinence des soins ainsi que l’accompagnement des professionnels.

Dans le dernier document de travail, trois tailles de CPTS ont été définies : moins de 40 000 habitants, entre 40 000 et 80 000 habitants, et plus de 80 000 habitants. Il est aussi question de créer une quatrième catégorie pour des CPTS de plus de 150 000 habitants.


Le financement de la CPTS est prévu en fonction de la taille de la CPTS (entre 50 000 et 90 000 euros) et des missions. Au total, en cumulant la part fixe et de la part variable, le financement pourrait être compris entre 180 000 et 360 000 euros.

Les financements doivent couvrir tous types de dépenses pour l’exercice des missions telles que les charges de personnel, l’indemnisation de temps passé, les outils de coordination ou encore la communication.


Pour que l’accord entre en vigueur, il faut que deux professions au minimum soient signataires. Pour qu’un profession soit considérée comme signataire, il faut la signature d’un ou plusieurs syndicats représentant au minimum 30% de cette profession.

Anne-Chantal de Divonne

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