09/05/2019

COMPLEMENTAIRE SANTE

Le contrat sera résiliable à tout moment

Le Sénat a donné le 2 mai son feu vert à la résiliation sans frais et à tout moment des contrats des complémentaires santé. Cette proposition de loi LREM déjà adoptée à l’Assemblée nationale avait pourtant été rejetée par la commission des affaires sociales du Sénat. Mais la majorité LR de cette assemblée a finalement voté en faveur du texte.

Ainsi, après une première année de souscription, chacun pourra résilier sans frais et à tout moment son contrat de complémentaire santé, qu’il soit souscrit auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une société de prévoyance.

Cette mesure doit entrer en application au plus tard le 1er décembre 2020.


Les sénateurs ont cependant voté un article additionnel qui modifie le code de la sécurité sociale afin d’interdire aux complémentaires de pratiquer une modulation des remboursements de leurs adhérents en fonction du recours à un professionnel de santé membre d’un de leurs réseaux de soins.

Cette disposition qui remettrait en question la loi Leroux de 2014 a peu de chances d’être acceptée à l’Assemblée nationale.

Il est probable que le texte soit examiné en commission mixte paritaire, le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée.

Anne-Chantal de Divonne

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