Comident : pas d'avantages en nature ou en espèces
 
Comident : pas d'avantages en nature ou en espèces

10/01/2011

Comident : pas d'avantages en nature ou en espèces

Malgré une courte accalmie, le Comident s’est vu obligé, en fin d’année 2010, de procéder à un rappel à l’ordre concernant certaines offres de cadeaux et autres rétributions en nature à l’adresse des chirurgiens-dentistes. En effet, qui d’un voyage, qui de remises d’articles sans rapport avec l’exercice dentaire, les chirurgiens-dentistes sont de nouveau sollicités par des distributeurs de matériels et de produits dentaires aux procédés commerciaux clairement illicites.

Au regard de cette situation, l'organisation professionnelle des fabricants et distributeurs dentaires tient à rappeler que les matériels et produits utilisés en médecine dentaire sont des produits techniques spécifiques dont la distribution se fait par l'intermédiaire d'entreprises spécialisées employant des collaborateurs formés. Vendre de pareils produits par le biais de méthodes très fortement éloignées d’une approche professionnelle digne de ce nom apparaît contraire à l’éthique des métiers de la santé.

Par ailleurs, le Comident rappelle également aux praticiens que l'article  L4113-6 du Code de la Santé stipule précisément qu’ « est interdit le fait, pour les membres des professions médicales (…), de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. »
Un jugement du tribunal de Bobigny de février 2010 a ainsi fait jurisprudence en confirmant que les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont la majorité des actes sont pris en charge par la Sécurité Sociale, et que « toutes les pratiques sous forme de cadeaux et avantages en nature sont contraires aux dispositions de l'article L 4113-6 du Code de la Santé Publique ».


Suivez-nous



La lettre d'info

Recevez la lettre d'info
Je m'inscris

Pour visualisez la lettre d'info Cliquez ici