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La MGEN a récemment fait le point sur les 15 litiges qui l’opposent aujourd’hui à des adhérents concernant le protocole MGEN/Cnsd. On sait que le code de la mutualité (art L112 1) impose des contraintes dans le remboursement des prestations. Elles ne peuvent être différentes qu’en fonction de la cotisation payée ou de la situation de famille.
Un premier arrêt de la cour de cassation en mars 2010 n’a pas reconnu dans les contrats MGEN l’existence de prestations différentes dans et hors réseau. Il a considéré qu’alors le code de la mutualité ne permettait pas que l’on différencie les remboursements dans le cadre du conventionnement. Aujourd’hui, sur les 15 affaires en cours, 2 sont abandonnées, 8 sont en attente et dans 3 décisions, le juge a condamné la MGEN à payer à l’adhérent la différence entre la prestation de base et la prestation conventionnelle.
Mais, dans une décision la MGEN a eu gain de cause. Le juge a considéré qu’il y avait bien une prestation différente de la prestation de base. Un remboursement différencié était donc possible. Dans un dernier cas, le tribunal de Chartres a saisi la cour de justice de l’Union Européenne en lui posant la question préjudicielle de la conformité au traité européen de l’article L112 1 du code de la mutualité. La MGEN se dit confiante. Affaire à suivre…