Nouvelles règles - Clinic n° 04 du 01/04/2010
 

Clinic n° 04 du 01/04/2010

 

ÉLECTIONS ORDINALES

ACTUALITÉS

Un décret d’application de la loi HPST paru le 28 février, précise les nouvelles modalités d’élection des conseillers ordinaux et membres de chambres disciplinaires.

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Un décret d’application de la loi HPST paru le 28 février, précise les nouvelles modalités d’élection des conseillers ordinaux et membres de chambres disciplinaires.