Que faire face à la loi ?

Coupant court à ce désaccord et à la surprise de la profession, une ordonnance de transposition de la directive européenne sur les dispositifs médicaux publiée au Journal officiel du 12 mars supprime la mention de ce décret. L’article L.111-3 du code de la santé dit donc désormais que « lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’un dispositif médical […], l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées ».

La CNSD a aussitôt protesté par un communiqué contre ce « tour de passe-passe ministériel » et l’UJCD contre ce « passage en force sur ordonnance ». Et une première réunion de travail entre la profession, la CNSD, l’UJCD, la FSDL, l’Ordre et la Direction de la concurrence (la DGCCRF) s’est tenue le 18 mars pour déterminer la façon dont elle peut être appliquée ! D’autres suivront.

Du côté des syndicats, on met en évidence les aspects obscurs du texte. L’UJCD en a dressé une liste qu’elle a envoyée à la profession. Elle pointe notamment « la discrimination inadmissible »dont sont victimes les chirurgiens-dentistes libéraux puisqu’un tel texte ne concerne aucune autre profession ni même les praticiens salariés. Et elle demande « pourquoi l’Administration semble s’intéresser aux seules prothèses dentaires » alors qu’il s’agit des dispositifs médicaux qui concernent donc toutes les professions de santé. Pour les chirurgiens-dentistes d’ailleurs, l’information préalable pour chacun des dispositifs (tenons, implants, cônes d’obturation…) « est impossible en pratique ». Comment aussi faire état d’un prix d’achat dans le cas d’un laboratoire de prothèses intégré au cabinet dentaire ? Aussi, pour Stéphane Diaz à l’UJCD, la seule issue serait le vote d’une nouvelle loi.

La CNSD regrette ce texte mais se veut aussi pragmatique puisque la loi est applicable depuis le 21 mars. « Il ne faut plus se faire d’illusions… La profession n’a-t-elle pas intérêt à trouver une solution ? », interroge Roland L’Herron. Le président de la CNSD rejette celle qui consisterait à « distinguer le montant de la prothèse du montant correspondant au travail du chirurgien-dentiste ». Mais d’autres solutions existent. Les commissions du syndicat planchent actuellement sur la façon dont la profession pourrait tirer avantage de cette loi. Et des propositions seront faites.