Clinic n° 10 du 01/11/2010

GÉRER

PATRIMOINE

Mon propriétaire me présente un rappel de loyers sur 8 années au motif que la revalorisation annuelle n’a pas été effectuée…

En matière de loyers (et annexes), la prescription légale est de 5 ans. Le propriétaire peut réclamer pendant 5 ans les montants auxquels il a droit en application du bail, y compris si les révisions du loyer n’ont pas été signifiées au locataire. Contractuellement, propriétaire et locataire peuvent prévoir de modifier ce délai de reprise...


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