3 QUESTIONS DE LECTEURS

Mon propriétaire me présente un rappel de loyers sur 8 années au motif que la revalorisation annuelle n’a pas été effectuée…

En matière de loyers (et annexes), la prescription légale est de 5 ans. Le propriétaire peut réclamer pendant 5 ans les montants auxquels il a droit en application du bail, y compris si les révisions du loyer n’ont pas été signifiées au locataire. Contractuellement, propriétaire et locataire peuvent prévoir de modifier ce délai de reprise mais le code civil stipule qu’il ne peut être inférieur à 1 an ou supérieur à 10 ans.

Où en est-on des cotisations sociales sur les dividendes de SELARL ?

Le Conseil constitutionnel, saisi le 14 juin dernier, a considéré, dans une décision du 6 août 2010 (QPC), qu’il n’y avait pas rupture de l’égalité entre contribuables et confirmé que dans le cas précis, le dividende assujetti est une forme de rémunération du travail plutôt que du capital. En l’état de la jurisprudence, les cotisations sont donc dues malgré des jugements contradictoires depuis 1997.

Mon conseil en patrimoine me demande d’exprimer l’origine des capitaux que je place en assurance-vie…

Il y a deux raisons principales. La première, incontournable, est l’obligation qui est faite à tous ceux qui interviennent dans la chaîne du placement financier de s’assurer que les capitaux ne sont pas d’origine « douteuse ». La seconde, vivement conseillée, est d’éviter un contentieux au moment de votre décès. Si les fonds proviennent d’une succession ou d’avoirs personnels, ils vous appartenaient en totalité. Si, marié en communauté, vous avez placé sur votre contrat une épargne du couple, une fraction revient à votre conjoint et n’est ni dans la succession ni dans l’assurance-vie.