2 questions de lecteurs

Quelle réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir le projet de loi de finances pour 2013 prévoit-il ?

D’une part, la plus-value serait déterminée sans abattement pour durée de détention (celui-ci, permettant actuellement une exonération de la plus-value au bout de 30 ans de détention, serait supprimé à compter du 1^er janvier 2013. Une tolérance pour les promesses de vente ayant acquis date certaine avant cette date permettrait de maintenir l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2013).

D’autre part, les plus-values réalisées seraient soumises, à partir du 1^er janvier 2015, au taux de l’impôt sur le revenu (et non plus à un taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux comme actuellement).

Quelle réforme des plus-values immobilières pour les biens autres que les terrains à bâtir le projet de loi de finances pour 2013 prévoit-il ?

Un abattement supplémentaire exceptionnel de 20 % sur la plus-value nette imposable pour les ventes intervenues en 2013 serait mis en œuvre, mais applicable uniquement à l’impôt dû à l’exception des prélèvements sociaux.

Attention ! Ces mesures sont prévues par le projet de loi de finances pour 2013 mais ne sont pas encore votées.