La négociation ou la loi ? - Clinic n° 11 du 01/11/2016
 

Clinic n° 11 du 01/11/2016

 

ACCESSIBILITE AUX SOINS DENTAIRES

ACTU

ANNE-CHANTAL DE DIVONNE  

La ministre de la Santé a annoncé la mise en place d’ « un plan ambitieux pour l’accessibilité aux soins dentaires » dans le cadre du PLFSS. Elle se dit prête a avoir recours à la voie réglementaire si les partenaires ne trouvent pas un accord. Les syndicats craignent « un court-circuit » des négociations conventionnelles en cours.

Un « plan ambitieux pour l’accessibilité aux soins dentaires » a été annoncé par la ministre de la Santé le 23 septembre dans le cadre du PLFSS pour 2017. Marisol Touraine dit confier aux partenaires conventionnels le soin de négocier les mesures de ce plan dont l’objectif est de « réduire le coût qui reste à la charge des patients, en limitant le coût des prothèses et en revalorisant la rémunération de certains soins conservateurs. » Aucune surprise dans ce plan qui reprend les objectifs de la Lettre de cadrage des négociations conventionnelles adressée à l’Uncam au début de l’été. Mais la ministre veut aller vite.

Mais, en faisant planer le risque d’un amendement plafonnant les tarifs des prothèses dans le cadre du PLFSS, la ministre de la Santé prend les partenaires conventionnels de court. Le programme établi pour les négociations devait s’échelonner sur trois mois jusqu’à la fin de l’année. Et rien n’obligeait les syndicats à signer, puisqu’il s’agissait d’un amendement à la convention qui est toujours en cours. Mais le vote définitif du PLFSS est porté au 23 décembre au plus tard. Cela laisse bien peu de temps aux négociateurs. En agitant cette menace, la ministre change la donne et met la pression sur les partenaires.

Grande inquiétude des syndicats

Cette annonce jette le trouble dans la profession. « La négociation se passe bien. Avec l’assurance maladie obligatoire et les trois syndicats, nous avons une vraie volonté d’aboutir à une réforme sur plusieurs années qui remette en cohérence le financement des soins dentaires. Et visiblement nous en aurons des moyens. Mais nous sommes inquiets des interférences extérieures. Nous craignons que la communication ministérielle ne casse toutes les négociations, » s’inquiète Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD.

« Les trois syndicats et l’Uncam sont dans une bonne problématique d’avancée des discussions. Laissez-nous négocier tranquillement », demande avec insistance Philippe Denoyelle, président de l’UD, « 

arrêtez de nous mettre la pression avec une menace de décret ou d’amendement dans le PLFSS ! »

« Nous sommes sur la défensive. Si tout notre travail au niveau conventionnel doit mener à un amendement sur le plafonnement des prothèses qui passe en force, nous ferons un blocage sanitaire », prévient Patrick Solera, président de la FSDL.

PLFSS : Projet de loi de finances pour la sécurité sociale, UNCAM : Union nationale des caisses d’assurance maladie, CNSD : Confédération nationale des syndicats dentaires, UD : Union Dentaire FSDL : Fédération des syndicats dentaires libéraux

LUTTE CONTRE LE TABAC

Professionnels, mobilisez vous !

Les professionnels de santé sont appelés à signer une pétition en ligne contre le tabac, l’« Appel des 100 000 ». Cette opération initiée par l’ancienne ministre et cardiologue Michèle Delaunay, est menée en accord avec l’opération « Moi(s) de la santé » sans tabac qui s’étend pendant tout le mois de novembre. En signant, le professionnel de santé s’engage à évoquer avec chaque patient sa consommation de tabac, à cibler en priorité les jeunes, les femmes enceintes et les populations fragiles ou en difficulté et à rappeler aux parents la nécessité de protéger leurs enfants en cessant de fumer. Ils s’engagent aussi à ne pas laisser un fumeur les quitter sans un conseil approprié ou un document écrit ou sans l’orienter vers son médecin traitant.