Tous les cabinets dentaires doivent faire connaître leur situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Voici une synthèse des dates et démarches importantes à réaliser.
Votre cabinet est accessible au 1er janvier 2015
Il vous suffit d’adresser une « attestation d’accessibilité » au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département dans lequel votre cabinet est situé. Une copie de l’attestation est également adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune (dans les communes de 5 000 habitants et plus), qui la transfère, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Un modèle type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant du public répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 est disponible sur le site du ministère de l’Écologie.
Votre cabinet change de destination ou sera fermé avant le 27 septembre 2015
Si vous prévoyez de fermer votre cabinet dentaire ou de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public au plus tard le 27 septembre 2015, vous êtes exonéré de l’obligation de transmettre une « attestation d’accessibilité » et de déposer un Ad’AP.
Vous avez déposé une autorisation de mise en accessibilité avant le 31 décembre 2014 et les travaux seront terminés avant le 27 septembre 2015 ou votre cabinet deviendra accessible après le 1er janvier 2015 sans travaux spécifiques
Vous rentrez dans le cadre des « dispositions spécifiques ». Il vous faut adresser au plus tard le 27 septembre 2015 un formulaire cerfa n° 15247*01 à la préfecture en un exemplaire et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
26 septembre 2015 : date limite de dépôt d’un Ad’AP.
Vous avez déposé une autorisation de mise en accessibilité avant le 31 décembre 2014 et les travaux seront terminés après le 27 septembre 2015… ou alors vous n’avez encore rien entrepris
Vous avez l’obligation de déposer un Ad’AP au plus tard le 26 septembre 2015.
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, le formulaire cerfa 13824*03 est utilisé. Dans le cas contraire, c’est un « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité » qui doit être rempli. Il est transmis à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens) en quatre exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).
Si cette démarche est réalisée après le 27 septembre 2015, il y a une réduction de délai et des risques de sanction pénale. Par exemple, si un dossier est déposé 12 mois après la publication de l’ordonnance, la durée de l’Ad’AP sera réduite à due concurrence du retard et une pénalité de 1 500 € sera à acquitter.
RÉFÉRENCES
→ Ad’AP : agenda d’accessibilité programmée. Clinic 2015;331:20.Site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :
→ Formulaires cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
→ L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html