La cession de cabinet

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Il convient tout d’abord de définir sur quoi va porter la cession. On pense en premier aux biens corporels, c’est-à-dire au matériel professionnel et au mobilier. L’évaluation de ces biens se fait de gré à gré. Pour apprécier le montant du matériel, il convient de tenir compte de la date d’acquisition, de sa valeur marchande et de sa valeur de remplacement. Pour faciliter l’estimation, il est possible de se tourner vers les fournisseurs qui disposent d’une offre de matériel d’occasion et peuvent donner des conseils pour valoriser vos biens. L’attention du repreneur doit être attirée sur un cabinet disposant d’un matériel très récent. En effet, celui-ci a pu être acquis en leasing et, en cas de cession, le repreneur reprendrait également le contrat de leasing. Il faut tenir compte de cette hypothèse pour définir le prix de l’offre de cession.

Ensuite, la cession contient les biens incorporels, à savoir la clientèle ou le droit au bail le cas échéant. Il n’existe pas de méthode fixe pour apprécier la valeur de la clientèle. Il convient de tenir compte de la situation géographique du cabinet, de son activité, des actes réalisés, de la démographie locale, de l’offre de soins sur le territoire… On peut considérer que la clientèle est actuellement estimée entre 20 et 30 % du chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers exercices. À ce titre, nous recommandons de solliciter une estimation du chiffre d’affaires sur une période plus longue pour en vérifier la stabilité. Il ne faudrait pas, en effet, que le cédant ait réalisé, au cours des trois dernières années, des actes coûteux. Cela aura une incidence sur la future activité du repreneur qui aurait à réaliser une majorité d’actes d’entretien et ne pourrait pas prétendre à une rémunération dans les mêmes proportions que le cédant.

Fiscalité

Le cédant est soumis à l’impôt sur les plus-values s’il vend son cabinet plus cher qu’il ne l’a acquis, sauf à bénéficier d’une exonération. Trois conditions doivent être réunies : la cession porte sur toute son activité, exercée depuis plus de 5 ans, et pour un prix de vente inférieur à 300 000 €. Il convient de noter l’existence de la clause de solidarité prévue par l’article 1684 du Code général des impôts (CGI). Ainsi, le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement du cédant du paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la cession. Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix de la cession et il ne peut être mis en cause que pendant un délai de 3 mois qui commence à courir au jour de la déclaration prévue à l’article 202 § 1 du CGI, si elle est faite dans le délai imparti ou, à défaut, à l’expiration dudit délai. Solliciter une attestation fiscale du cédant permet de s’assurer de l’absence de mise en œuvre de la solidarité.

Formalisation

La première étape peut être la signature d’une promesse de vente sous condition suspensive dans l’attente de l’obtention d’un prêt. L’acte de cession peut être notarié ou sous seing privé (entre les parties). Il faut lister précisément le matériel cédé et son estimation, et prévoir une clause de non-réinstallation pesant sur le cédant.