La CNSD met en garde les praticiens contre des pratiques abusives

Des complémentaires santé exigent la communication d’informations médicales nominatives et explicites pour rembourser les assurés ou les informer simplement sur les prestations qui leur sont dues. Ces demandes d’informations couvertes par le secret médical sont formulées par des assureurs directement ou par l’intermédiaire de « consultants ». La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) dénonce « le chantage au remboursement » ainsi pratiqué et rappelle trois principes fondamentaux qui gouvernent l’exercice de la médecine bucco-dentaire, « quelles que soient les clauses du contrat liant l’assuré à la complémentaire » :

• l’indépendance professionnelle et la liberté thérapeutique « garantissent le patient contre l’ingérence » de tiers dans le traitement qui lui est proposé en conformité avec les données acquises de la science. Seul le chirurgien-dentiste « est maître des décisions thérapeutiques qu’il prend et qui fondent sa responsabilité professionnelle, qu’elle soit civile, pénale ou disciplinaire », rappelle le syndicat ;

• l’exercice d’un contrôle ou d’une expertise par un chirurgien-dentiste ne peut s’écarter des règles professionnelles. Il est interdit de formuler un avis médical en se limitant à un simple document (cliché radiographique ou autre examen complémentaire). Tout avis de consultant doit être clairement établi au vu d’une mission précise et d’un examen clinique ;

• aucune information du dossier médical ne peut être communiquée par le chirurgien-dentiste traitant à un tiers. La loi ne prévoit aucune exception en faveur des complémentaires. Toute violation de cette règle expose le chirurgien-dentiste à des poursuites. Le patient a pleinement droit à l’accès à son dossier en veillant à son information sur ses droits, ses libertés et les risques inhérents à la communication d’informations confidentielles à des tiers sous la pression (arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne).