Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Conclure un contrat

L’utilisation d’un plateau technique ou d’une salle de soins hors du cabinet dentaire suppose la conclusion d’une convention de mise à disposition entre le praticien et l’établissement d’accueil. Cette convention fixe les conditions d’intervention du praticien dans l’établissement d’accueil, énumère les moyens (humains et matériels) mis à sa disposition et les obligations pesant sur chacune des parties. Les praticiens devront faire plus particulièrement attention à la clause fixant les conditions financières de la mise à disposition accordée, communément appelée redevance.

Définir le montant de la redevance

La redevance est le plus souvent fixée en fonction d’un pourcentage sur les honoraires du praticien. En première réaction, les praticiens cherchent à savoir si le taux de redevance est dans la même proportion que celui payé par d’autres confrères. C’est une erreur car la redevance doit correspondre strictement à la valeur du service rendu, comme l’affirme constamment la Cour de cassation : « la somme prélevée par un établissement de soins privé sur les honoraires d’un médecin doit correspondre exclusivement, par nature et par son coût, à un service rendu au praticien⁽¹⁾ ». À défaut, il s’agit d’un acte de compérage, ou partage d’honoraires prohibé⁽²⁾. En conséquence, il convient de mesurer ce que l’établissement d’accueil met à la disposition du praticien (accès à un bloc opératoire, mise à disposition de membres du personnel paramédical, salle de consultation, salle d’attente, standard téléphonique, prise de rendez-vous). Au moment de la négociation du contrat, le praticien doit donc demander à l’établissement d’accueil les éléments pris en compte pour la fixation de la redevance et, notamment, les éléments comptables. Il s’agit de constater que le taux de redevance est l’exacte contrepartie des services rendus.

Respecter ses obligations déontologiques

Exercer sur un plateau technique extérieur, c’est exercer sur un site distinct de son lieu de résidence professionnelle habituelle. En conséquence, le praticien doit solliciter auprès du conseil départemental du lieu dudit plateau technique une autorisation d’exercer⁽³⁾. En outre, si le praticien ne fait qu’utiliser le plateau technique sans consulter sur le site de l’établissement extérieur, il ne peut ni apposer une plaque sur les murs de l’établissement d’accueil, ni inscrire l’adresse de l’établissement sur ses imprimés professionnels.

En matière de responsabilité

Elle est partagée entre l’établissement et le professionnel. En effet, le praticien est responsable des actes professionnels qu’il effectue et l’établissement est responsable des moyens qu’il met à sa disposition. En conséquence, si dommage il y a, la responsabilité dépendra de son origine (acte du chirurgien ou conditions dans lesquelles l’opération est intervenue).

• 1. Cass. Civ. 1, 13 juil. 2016, n° 15-21858

• 2. article L. 4113-5 du Code de la santé publique

• 3. article R. 4127-270 du Code de la santé publique