Chargé de prévention, salarié désigné compétent en prévention des risques, en santé-sécurité… Les appellations peuvent varier mais, depuis 2012, tout employeur doit désigner au moins un « salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ».
Le chirurgien-dentiste employeur met en œuvre la démarche de prévention dans son cabinet dentaire. Il est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il coordonne ses équipes et attribue les moyens nécessaires à la préservation de la santé physique et mentale de tous ses salariés. Dans cet objectif, il doit s’appuyer sur les compétences des acteurs de la prévention des risques professionnels, notamment celles du salarié compétent.
Désignation
Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Il encourage ainsi le développement de la culture de prévention au sein de toutes les entreprises, y compris les TPE comme les cabinets dentaires.
Le chirurgien-dentiste employeur peut choisir une personne présente dans le cabinet. La désignation d’un salarié doit être privilégiée dans la mesure où la connaissance de son environnement professionnel rendra plus faciles l’évaluation des risques et le suivi des actions de prévention.
Aucun écrit n’est prévu entre la personne désignée et l’employeur. Cependant, si le salarié est déjà présent dans le cabinet et s’acquitte ainsi de nouvelles tâches, un avenant peut être ajouté à son contrat de travail après son accord.
Missions
Désigné pour « s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise », le salarié compétent doit pouvoir disposer de moyens et du temps nécessaires pour accomplir ses missions ainsi que d’une certaine autonomie. Son rôle consiste notamment à assister l’employeur dans la démarche d’évaluation des risques en vue d’élaborer et de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, à organiser et planifier des actions de prévention et à suivre leur mise en œuvre. Le salarié compétent peut demander à bénéficier d’une formation en santé au travail. Toutefois, en fonction de ses compétences, l’employeur peut également la lui proposer.
Statut et responsabilité
Le salarié compétent n’est pas considéré comme un salarié protégé par le Code du travail. Comme tout salarié, il est responsable « de sa santé et de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » sans que cela ait une incidence sur la responsabilité de l’employeur, lequel reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. La désignation d’une personne compétente n’a pas pour effet de transférer sur cette personne la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et la sécurité du travail.
Concrètement, une de nos assistantes dentaires peut être désignée comme « salarié compétent » et décharger le praticien d’un certain nombre de tâches, souvent en améliorant les conditions de travail au sein du cabinet.
RÉFÉRENCES
→ Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
→ Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
→ Le salarié compétent pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Travail & Sécurité, n° 779, janvier 2017.