Clinic n° 01 du 01/01/2019

LOI ANTI-CADEAUX

ACTU

ACD  

La loi anti-cadeaux de 2011 dite aussi Loi Bertrand, mise en place pour moraliser les relations entre les professionnels de santé et les industriels, est en cours de toilettage. Invitée du Comident au congrès de l'ADF, Maître Le Calvé, du cabinet LCH, a présenté les grandes lignes de ces changements vers un système « beaucoup plus strict », avec « un champ d'application étendu » et une «  procédure beaucoup plus lourde ».

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