Clinic n° 04 du 01/04/2012

PATRIMOINE

J’ai vendu un bien immobilier. N’ai-je rien d’autre à payer que la taxe sur la plus-value ?

Attention, le nouvel article 223 sexies du Code général des impôts (issu de l’article 2 de la loi de finances pour 2012) a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, rétroactivement depuis le 1er janvier 2011.

Sont comprises dans l’assiette de cette contribution les plus-values immobilières retenues pour leur valeur...


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