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Création du premier contrat d’accès aux soins dentaires
Le volet dentaire de l’accord national des centres de santé signé le 8 juillet dernier par l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie) et les 10 représentants des centres de santé* dans le cadre de l’accord national des centres de santé, met en place un dispositif optionnel de maîtrise des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques.
Les centres qui choisiront cette option s’engageront pour trois ans à bloquer les tarifs des actes prothétiques et orthodontiques et à respecter un taux de dépassement moyen sur l’ensemble de ces actes qui soit au maximum de 230 % supérieur à celui remboursé par la Sécurité sociale. En contrepartie, ces centres bénéficieront d’une rémunération forfaitaire supplémentaire pour les actes de soins conservateurs et chirurgicaux égale à 5 % des recettes de ces actes la première année, 5,5 % la seconde année et 6 % la troisième année. Ce contrat d’accès aux soins dentaires (CAS) optionnel novateur « vise à réduire le reste à charge des patients » et à favoriser « la pratique de soins conservateurs dentaires », se félicite l’Assurance maladie.
* La Fédération nationale des centres de santé (FNCS), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Croix Rouge Française, la Fédération des mutuelles de France (FMF) et 6 autres représentants des 1800 centres de santé sur le territoire.
ACD