AVENANT A LA CONVENTION
 

27/10/2016

Les négociations sous pression

Avenant à la convention

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFSS pour 2017 fixant la date butoir du 1er février prochain pour parvenir à un accord. Si la négociation échoue, un règlement arbitral créera une nouvelle convention imposant une baisse des tarifs des prothèses.

Ce texte a provoqué l'exaspération des syndicats.
En séance, Marisol Touraine a justifié l’amendement par l’enjeu des négociations conventionnelles : « J’ai bon espoir qu’elles aboutissent à un accord, lequel pourrait alors être considéré comme historique s’il faisait baisser, pour la première fois, le prix des prothèses dentaires. Néanmoins, l’enjeu est trop important pour que je ne garantisse pas à nos concitoyens que cette perspective serait concrétisée, et rapidement, même en cas d’échec de la négociation. »
La ministre a rappelé qu’elle avait prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour améliorer la prise en charge des soins dentaires en 2017. Elle a en outre précisé que « la négociation déterminera le montant bien plus élevé, qui pourra être débloqué dans le cadre du plan pluriannuel, lequel pourrait être de cinq ans ».

« Violation inacceptable des règles »

Les trois syndicats dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UD, ont réagi à l’unisson contre cette « violation inacceptable des règles ». La ministre « qui n’a rien fait pour les soins bucco-dentaires ces 4 dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle », remarquent les syndicats dans un communiqué commun.
Ils rappellent que par un avis publié au Journal Officiel du 20 juillet dernier, la convention dentaire a pourtant été tacitement reconduite pour 5 ans. C’est donc la négociation d’un avenant n°4 à cette convention que l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre. Après 4 séances de discussion, les partenaires ont fait un constat partagé sur l’état des lieux et montré une volonté « unanime » d’améliorer l’accès aux soins. Cependant « les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis », relèvent les syndicats.
Aujourd’hui, « un tour de passe-passe législatif » décidé par le gouvernement change les règles du jeu. Les trois syndicats veulent «  aller au bout de la négociation sans pression ». Ils espèrent que les parlementaires ne seront pas « dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la Sécurité sociale. Faute de quoi, ils ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme. »
La PLFSS doit être examiné au Sénat du 15 au 18 novembre.

Mis à jour le 3 novembre

Anne-Chantal de Divonne


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