© Fotolia
Éviter le règlement arbitral
L’UD appelle depuis plusieurs semaines la CNSD à résilier la convention dentaire pour barrer la route à un règlement arbitral. Car s’il n’y a plus de convention, ce règlement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’est plus possible.
Le syndicat détaille dans un schéma quatre issues envisageables :
Dans ces trois cas, le règlement arbitral peut être attaqué devant le conseil d’État.
Pour la CNSD, les chances de recours sont limitées dans le cas d’un règlement arbitral normal. Dans le cas d’un règlement arbitral exceptionnel, un recours a en revanche plus de chances d’aboutir notamment parce qu’il est possible de s’appuyer sur une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) pour contester sa légalité.
Anne-Chantal de Divonne