Reste à charge

Quand « RAC zéro » s’impose
Pour le dentaire, la « concertation » est menée dans le cadre des négociations conventionnelles. Le prochain rendez-vous est fixé au 2 février et les séances suivantes doivent se succéder toutes les trois semaines jusqu’au 4 avril. Lors de la dernière séance de 2017, le 15 décembre, l’Assurance maladie a proposé une architecture de l’accord intégrant un panier remboursé à 100 %, « RAC Zéro », aux côtés d’un panier prothétique sur lequel s’appliqueront les plafonds, « RAC maitrisé », et un panier à honoraires libres, « RAC libre ». Reste à répartir les actes dans chacun des paniers et à fixer les tarifs qui s’appliqueront pour les chirurgiens-dentistes. Un exercice complexe car si le gouvernement veut un panier suffisamment bien composé pour ne pas être taxé d’offrir des traitements « low cost » à ses administrés, les complémentaires plaident pour un panier le plus restreint possible tandis que la profession ne veut pas faire les frais de ce nouveau panier. « Votre promesse, il faut que vous la financiez », lançait Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD lors de la séance politique de l’ADF.

Un découpage complexe…
Le directeur de l’Assurance maladie, Eric Revel, s’oriente vers un découpage entre ces paniers, en fonction du matériau utilisé, de la place de la dent et de la méthode de fabrication. Il envisage ainsi un panier RAC zéro comportant des couronnes céramo-métallique pour les dents visibles et pour les autres dents, des couronnes métalliques ou couronnes CFAO dites « full zircone ». Le panier « RAC maitrisé » comprendrait les couronnes céramo-céramiques réalisées en CFAO sur une base zircone. Et enfin un panier à tarifs libres qui comprendrait les couronnes céramo-céramiques hors CFAO.

Pour quel impact
Quel sera le plafond et le financement des actes du panier RAC zéro ? Quelle sera la réaction des patients ? On peut penser qu’après une période de forte demande, celle-ci se stabilisera, comme cela a été le cas lors de la mise en place du panier CMU. Mais à quel niveau ? Et à quels tarifs ? Quelles marges de manœuvre pourra conserver la profession pour proposer de meilleurs traitements ?

L’inconnue des plafonds
Autre enjeu majeur des négociations, le niveau des revalorisations et des plafonds. Pour l’Assurance maladie, l’accord doit se faire sur une base financière équivalente à celle de la proposition de l’avenant 4 refusée par les syndicats en janvier 2017, pour la période 2019-2022. Un montant d’investissement supplémentaire sera précisé ultérieurement pour prolonger d’un an la période de rééquilibrage jusqu’à la fin de la convention en 2023. Quelques éléments ont été donnés sur une revalorisation de certains actes, mais les montants des plafonds restent encore une inconnue. Les discussions actuellement en cours entre les financeurs, l’Uncam, les complémentaires, mais aussi le gouvernement sur ce sujet sont déterminantes.

Les syndicats dans l’attente de données chiffrées
Catherine Mojaïsky (CNSD) apprécie le fait que les actes de prévention ainsi que les nouveaux actes pris en charge, auparavant à honoraires libres, ne feront pas partie du rééquilibrage (soins-prothèse) comme le syndicat l’avait demandé. La CNSD a effectué des propositions sur des actes et des plafonds, « pour montrer qu’avec un même budget on peut faire beaucoup mieux que ce qu’avait proposé l’Uncam ». La signature du syndicat dépendra d’améliorations par rapport à l’avenant 4 (refusé en janvier 2017), de la « préservation des espaces de liberté et du libre choix du patient » mais aussi d’une « indexation » selon des critères encore à déterminer. Il s'agit de «  bien garder à l’esprit que sans accord, le règlement arbitral va perdurer et ses tarifs s’appliqueront en 2019 », prévient la présidente de la CNSD.
Pour Philippe Denoyelle (UD), le document remis aux négociateurs valide les « 4 conditions incontournables » posées par l’UD : l’abrogation des conditions de revoyure du règlement arbitral, un bénéfice net global pour la profession, une revalorisations substantielles des actes de soins pour un rééquilibrage de l’exercice et la mise en place d’un panier de liberté. Il se félicite de la prise en compte de nouveaux actes (inlay, onlay), d’actes de prévention et d’actes pour les patients diabétiques et les patients handicapés. Il reste à connaitre le contenu des paniers et les plafonds, et « si les plafonds ne sont pas viables, il n’y aura pas accord ».
Patrick Solera (FSDL) se félicite d’« avancées notables sur la prévention ». Tout le protocole proposé par le syndicat « a été retenu ». Des expérimentations seront menées hors du champs conventionnel. Mais le syndicat s’interroge sur les contreparties des revalorisations qui seront demandées. « Un plafonnement trop bas sur les inlay onlay conditionnerait notre signature. De même qu’une clause de revoyure qui pourrait annuler les revalorisations ».