Loi de santé

Au fil des séances dans les deux assemblées, les critiques de l’opposition ont porté sur les recours trop nombreux aux ordonnances. À l’initiative du gouvernement, les missions des hôpitaux de proximité ont finalement été intégrées directement dans le texte de loi. Une ordonnance encadrera l’organisation et la gouvernance de ces hôpitaux tandis que leur financement est renvoyé au Plfss pour 2020.

La recertification au plus tard en 2021

Ce seront en revanche des ordonnances qui cadreront « une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéance régulière au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles l’actualisation et le niveau des connaissances » des professionnels de santé. Le gouvernement dispose d’un délai de deux ans après promulgation de loi pour prendre celle relative aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes et pédicures-podologues (un an pour les médecins).

Le dispositif devrait être mis en place sur la base des préconisations du rapport Uzan : un processus de certification tous les 6 ans, obligatoire pour les praticiens sortant de leurs études.

Suppression du numerus clausus

Mesure emblématique de cette loi, l’article 1 entérine la suppression de la première année commune des études de santé (Paces) et doit mettre un terme au numerus clausus à travers une refonte du cadre règlementaire en cours de concertation.

Un projet de décret organise trois parcours différents permettant d’accéder aux études de santé : un diplôme de licence, une formation de trois ans minimum conduisant à un « titre ou diplôme d’État d’auxiliaire médical », ou encore « une année de formation du premier cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, ou une unité de formation initiale en maïeutique », dont les modalités d’organisation seront précisées par arrêté.


Toujours selon ce projet de décret, les candidats pourront présenter deux fois leur candidature pour une admission sous réserve d’avoir validé au moins 60 ECTS. Et les étudiants peuvent se présenter à une ou plusieurs des 4 formations de santé.

Enfin, le nombre de places sera réparti entre les parcours de formation afin de garantir la diversification des voies d’accès. L’admission en 2e et 3e année du premier cycle des 4 formations de santé sera soumise à des épreuves.

Divers ajouts

Plusieurs mesures supplémentaires ont été votées par les deux assemblées dont la dispensation sous protocole de médicaments à prescription médicale obligatoire par les pharmaciens (selon des recommandations de la HAS), la substitution par les pharmaciens de médicaments indispensables mais en rupture de stock, et, la possibilité donnée à des médecins retraités et des internes de rédiger un certificat de décès dans certains territoires.

Un volet numérique

Pour assurer le « virage numérique » du système de santé, la loi instaure un « espace numérique de santé » personnel pour tous les usagers. Chaque usager pourra ouvrir son espace de santé d’ici au 1er janvier 2022 afin d’accéder au DMP ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. Le DMP (dossier médical partagé) sera ouvert automatiquement à la naissance.

La loi définit le « télésoins ». Les pharmaciens et les infirmiers pourront s’appuyer sur cette « pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication » pour soigner leurs patients. Les restrictions géographiques à l’exercice de la télémédecine sont supprimées.

Plusieurs autres mesures sont inscrites comme la dématérialisation obligatoire des arrêts maladie, et l’élargissement des modalités d’identification et d’authentification des professionnels de santé pour permettre la création d’une carte de professionnel de santé virtuelle.