29/07/2019

Réseaux de soins

Le CNPS demande la révision de la loi Le Roux

Votée en 2014, la Loi Le Roux permet depuis aux complémentaires de rembourser différemment les patients et d’imposer des prix maximums aux professions de santé (à l’exception des médecins), afin de les réorienter vers leur réseau.

Pour le CNPS (Centre national des professions de santé), la réforme du 100 % santé justifie de revenir sur cette loi.

En effet, cette réforme négociée repose sur « un effort économique de toutes les parties prenantes » (gouvernement, professionnels de santé et complémentaires) et « sur le libre choix des patients » entre les différents paniers.

Cette réforme « sonne la fin des restes à charges “subis », en particulier grâce à l’investissement de l’assurance-maladie en dentaire et en audioprothèse, rendant ainsi obsolète le système de contrainte antérieur », expose le CNPS.

Or la Loi Le Roux « invite les plateformes à imposer une diminution de la qualité de l’offre s’appliquant uniformément à tous les services, tout en exigeant des bénéficiaires qu’ils renoncent au libre choix de leur professionnel de santé ».

Le CNPS en conclut que le cadre législatif des réseaux de soins « doit être revu afin de mettre fin notamment aux modulations de remboursements des complémentaires et au conventionnement individuel ».

Anne-Chantal de Divonne

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