12/09/2019

REFORME DES RETRAITES

Une loi d’ici l’été prochain

La concertation sur la réforme du système des retraites se prolonge jusqu’à la fin de l’année 2019. Sur le fond, le gouvernement assure qu’aucune option n’est retenue pour le moment. Le haut-commissaire à la réforme, Jean-Paul Delevoye, a été nommé délégué auprès d’Agnès Buzyn pour piloter cette réforme.

Après 18 mois d’échange avec les organisations professionnelles et les syndicats et après les « préconisations » du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye le 21 juillet, Édouard Philippe a annoncé l’entrée dans une nouvelle phase, celle de l’écriture d’un projet de loi qui passera par… une consultation citoyenne avec des échanges directs avec les Français (numérique, réunions publiques…) et par une concertation avec les partenaires sociaux qui se termineront en fin d’année.

Des rencontres bilatérales se sont déjà tenues les 5 et 6 septembre entre les grandes confédérations syndicales dont l’UNAPL, et le Premier ministre en présence d’Agnès Buzyn et de Jean-Paul Delevoye, qui vient d’entrer au gouvernement en tant que délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé pour piloter cette réforme. Edouard Philippe s’est fixé comme objectif le 12 septembre, le vote d’une loi « d’ici la fin de la session parlementaire de l’été prochain ».

L’objectif de l’exécutif est de remplacer les 42 régimes de retraite existants par un système universel de retraite par répartition et par points. L’idée étant que chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les actifs. Le rapport Delevoye prévoit notamment que l’intégralité de la carrière serait prise en compte et que les revenus seraient pris en compte jusqu’à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 120 000 euros.

Le rapport préconise aussi d’instaurer un âge pivot de départ à la retraite à 64 ans. En partant avant l’âge pivot, la pension subirait une décote et au contraire serait renforcée par un bonus si le départ est postérieur à 64 ans.

La position des libéraux


Les organisations de professionnels libéraux ont jugé « inacceptables » les préconisations du rapport du haut-commissaire. Pro Action Retraite créé à l’initiative de 5 caisses de retraite gérant la protection sociale d’indépendants, dont la CARCDSF, estime que cela conduit à détruire « le modèle solide, vertueux et responsable au sein de notre système de protection sociale. ».

L’UNAPL qui réunit 64 organisations de professions libérales et le CNPS qui réunit 18 organisations de professions de santé ont clairement rejeté le projet de réforme mais ne se joindront pas à la manifestation du 16 septembre organisée par certains libéraux afin de donner une chance à la négociation.

Lors d’une rencontre avec le Premier ministre le 6 septembre, l’UNAPL a posé ses conditions à la réforme des retraites :
- la fixation d’un plafond de revenu soumis à cotisation qui soit au maximum de 1,5 plafond annuel de Sécurité sociale soit l’équivalent de 60 000 euros par an. « Cela permettrait d’assurer un avenir aux caisses complémentaires de professions libérales ».
- La sanctuarisation des réserves des complémentaires (27 milliards d’euros) « constituées par des générations de libéraux ».
- La présence des libéraux dans la gouvernance de tout système de retraite les concernant.
- Que chaque profession soit vue individuellement de façon à résoudre les problèmes spécifiques

Anne-Chantal de Divonne

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