AVENANT 3

Un mois avant l’entrée en vigueur du panier à reste à charge zéro, les partenaires conventionnels sont parvenus à un accord sur un nouveau devis ainsi que sur une méthode d’indexation des tarifs plafonds des actes prothétiques qui est prévue par la nouvelle convention. Les présidents de l’UD et des CDF ont reçu mandat de leur conseil d’administration pour signer le texte définitif de cet avenant communiqué aux syndicats le 14 novembre.

Un devis simplifié

Les discussions ont été « souvent tendues et parfois à la limite de la rupture », rappelle l’UD. Les discussions achoppaient sur l’interprétation du texte de la convention concernant le devis. Celui-ci prévoit que lorsqu’un chirurgien-dentiste propose un acte avec reste à charge, il présente aussi « une alternative sans reste à charge ou avec un reste à charge maitrisé ». Les syndicats s’opposaient à la solution des financeurs qui imposait la présentation de deux devis (la proposition du praticien et l’alternative) et donc la réalisation de l’alternative en fonction du choix du patient. Aux termes de l’accord, le devis comportera désormais « pour information », une proposition de traitement alternative contenue dans le panier RAC0 ou à défaut dans le panier RAC modéré. Les logiciels devraient automatiquement proposer cette alternative. Le praticien n’aura pas l’obligation de réaliser l’alternative.

Un autre point litigieux concernait l’information à donner au patient. Les trois syndicats demandaient la suppression des trois colonnes donnant le prix de vente, les charges de structure et le prix de la prestation médicale. Ils ont en partie obtenu gain de cause. A coté des honoraires figurera simplement le prix de vente.

« Il y a eu un vrai effort de simplification et un travail sur l’alternative thérapeutique avec des précisions. On est arrivé à quelque chose de cohérent », se félicite Thierry Soulié aux CDF. « C’est un gros progrès par rapport au précédent devis », estime Philippe Denoyelle à l’UD. Patrick Solera à la FSDL estime en revanche qu’il y a « tromperie » vis-à-vis du patient : « On ne l’informe pas d’une thérapeutique alternative mais économique ». Pour lui, le seul point positif est la liberté laissée au praticien de réaliser la solution alternative.

Une indexation des plafonds

Cet avenant prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme d’indexation propre à la profession. Un indice fondé sur l’évolution des charges du cabinet dentaire a été créé afin de refléter l’impact de l’inflation sur les charges. L’indexation se déclenchera dès que l’indice dentaire dépassera 1%. Les revalorisations auront la même valeur que la variation constatée. Les premières évaluations se feront en 2020 avec une possibilité d’indexation dès 2021. Cette indexation est un « plus » que « beaucoup d’autres professions médicales nous envient », remarque Philippe Denoyelle.

Les CDF relèvent aussi deux autres mesures. Ce troisième avenant fixe aussi les critères d’éligibilité des mesures prévues en faveur des soins aux patients à handicap lourd en structure libérale ainsi que les majorations de la consultation et le supplément en cas d’actes réalisés en plusieurs séances. Enfin, un supplément de 125 € pour l’acte d’avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisé sous anesthésie locale en ambulatoire est acté, comme cela est déjà le cas pour les médecins.