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07/07/2021

Indemnités journalières : un nouveau régime pour les professions libérales 

Bonne nouvelle pour les libéraux : le nouveau dispositif d’indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail pour l’ensemble des libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont les chirurgiens-dentistes font partie, est entré en vigueur le 1er juillet.

Adopté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 (LFSS 2021), le nouveau régime permet à l’ensemble des professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. Une avancée pour ces professionnels, car contrairement aux commerçants et artisans qui bénéficient d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, à peine 20 % des professionnels libéraux étaient couverts par une assurance facultative et percevaient des IJ. Pour certains d’entre eux, en cas de maladie, le délai de carence était de 90 jours !

Dans le détail, l’UNAPL précise que les IJ « s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relais ».

DES IJ DE 22 À 169 EUROS PAR JOUR

Par ailleurs, le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du BNC avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS, soit 41 136 euros). Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS (123 408 euros). La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an. Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel,comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros par jour.

Le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pilotera ce dispositif pour les professions libérales affiliées à cette caisse*.

* Chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, pharmaciens, architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires. Seuls les avocats qui ne relèvent pas de la CNAVPL devront négocier leurs taux avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Anne-Gaëlle Moulun

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