Le SFCD réclame un meilleur respect du secret médical des patients
 
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04/03/2022

Le SFCD réclame un meilleur respect du secret médical des patients

Les chirurgiens-dentistes, parce qu’ils sont contraints de transmettre aux caisses complémentaires des devis conventionnels normalisés, ne sont pas en mesure de respecter le secret médical. Le syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) réclame que le devis normalisé conventionnel soit mis en en conformité avec la loi pour la profession, tout comme cela a été fait pour les audioprothésistes et les opticiens-lunetiers.

« Notre problématique, c’est que nous sommes tenus d'inscrire sur les devis conventionnels normalisés les codes CCAM, qui sont des codes affinés, c’est-à-dire qu’ils définissent pleinement l’acte réalisé. Or, c’est une donnée médicale à part entière, que nous ne devrions pas avoir à communiquer aux organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) », s’insurge le Dr Nathalie DELPHIN, présidente du SFCD. « Ce qui nous inquiète, c’est qu’en tant que professionnels de santé nous pouvons être pris en défaut pour avoir communiqué des données de santé. Le devis actuel nous empêche de respecter le secret médical des patients », déplore-t-elle.

Depuis le 30 décembre dernier, un arrêté a permis la mise en place d’un devis normalisé sans transmission aux OCAM des données de santé des porteurs de lunettes ou d’audioprothèses. Ce devis normalisé ne comporte que les codes de regroupement, qui servent à anonymiser les codes CCAM contenant des données médicales. Le secret médical est donc protégé.

« Nous demandons que la même mesure soit appliquée aux chirurgiens-dentistes. Le SFCD exige que le devis normalisé conventionnel soit mis en en conformité avec la loi, tout comme cela a été fait pour les audioprothésistes et opticiens-lunetiers. Les professionnels de santé doivent garder ce secret médical. Nous ne sommes pas là pour donner à n’importe qui les données de nos patients ! », insiste le Nathalie DELPHIN.

Le syndicat, qui avait déjà interpellé la CNIL, la CNAM et les pouvoirs publics en 2019 a de nouveau tiré la sonnette d’alarme. « J’ai cru comprendre que la CNIL était en train de mandater une enquête auprès de la CNAM. Nous avons bon espoir que les choses évoluent positivement ».

Anne-Gaëlle Moulun


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