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26/07/2021

Les centres dentaires Addentis condamnés 

Après 10 ans de procédure, la Cour d’appel de Paris a condamné dans un arrêt du 1er juillet les centres dentaires Addentis pour publicité et concurrence déloyale.

C’est une affaire qui dure depuis 10 ans. En octobre 2011, les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes saisissent le Tribunal d’instance de Paris, qui condamne Addentis sur le fondement du code de déontologie. Mais en février 2016, la Cour d’appel de Paris infirme ce jugement, estimant que les centres de santé ne sont pas soumis au code de déontologie. Sur le pourvoi, la Cour de cassation censure, en avril 2017, la décision des juges d’appel, estimant qu’un centre de santé « ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ses prestations », dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis à l'interdiction déontologique de tous procédés directs ou indirects de publicité. Pour la haute juridiction, toute « promotion de l’activité » des centres dépassant « le cadre de la simple information objective sur les prestations offertes » constitue une concurrence déloyale.

L’affaire est alors renvoyée à la Cour d’appel de Paris. Sa décision du 1er juillet 2021 vient conclure 10 années de procédure.

Pour les CDF, il s’agit d’un « arrêt fondateur », car il « intervient après le décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 qui a supprimé l’interdiction faite aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité ». Dans cet arrêt, la Cour d’appel souligne qu’« une concurrence déloyale consiste en un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre ». Les centres de santé sont donc condamnables lorsque leur communication externe est de nature commerciale, qu'elle n'est pas conforme à la définition même d'un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral.

Les CDF saluent cette décision « qui rappelle aux centres dentaires que la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce ! ».

Anne-Gaëlle Moulun

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