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19/11/2021

Les centres dentaires enfin mieux encadrés !

Dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2022, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui encadre les centres dentaires. Des mesures qui interviennent suite aux scandales liés aux centres Dentexia et Proxidentaire. Mais le Sénat vient de rejeter une partie des mesures prises par l'Assemblée nationale...

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, la question des mauvaises pratiques de certains centres de santé a été abordée par les députés. Fadila Khattabi, députée LaReM, a ainsi déposé un premier amendement visant à « renforcer les possibilités d’actions de l’assurance maladie, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées ».

Pour elle, « si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d’accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Les agences régionales de santé (ARS) font état de pratiques peu conformes, tant d’un point de vue médical (pratiques défectueuses, sur-traitement, mauvaise tenue des dossiers médicaux), que déontologique ».

RENFORCER LES SANCTIONS

L’amendement met fin au conventionnement d’office connu jusqu’à présent pour les centres de santé et accompagne cette mesure d’une application des tarifs d’autorité aux centres non adhérents à l’accord national ou déconventionnés suite à une sanction, comme c’est aujourd’hui le cas pour les professionnels libéraux. Il prévoit également de réserver le bénéfice de la subvention dite « Teulade », à savoir la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) d’une partie des cotisations pour les salariés des centres de santé, aux seuls centres de santé conventionnés.

Cet amendement vise également à renforcer les moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’ARS. Dans cette perspective, il crée une amende administrative d’un montant maximal de 150 000 euros assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour. « Cette mesure trouve son sens dans l’origine lucrative des dérives », précise la députée. Les recettes de ces sanctions seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie, afin de permettre une continuité de traitement pour les victimes de préjudices résultant des pratiques déviantes dénoncées.

Le Sénat ayant rejeté une partie des mesures prises par l'Assemblée nationale, il ne reste plus que l'Article 41 ter, qui prévoit cette dernière mesure obligeant les centres dentaires à se conventionner sous peine de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €.

En revanche, un second amendement qui prévoyait une ouverture de ces centres de santé soumise à un accord préalable du directeur de l'ARS, n’avait pas été adopté par les députés.

Anne-Gaëlle Moulun

Les dernières réactions

  • 20/11/2021 à 08:47
    Hello
    alerter
    Bonjour, je suis praticien libéral, je sais que le coût horaire de fonctionnement d’un cabinet ne permet pas de ne facturer qu’en RAC zéro.
    Supposition:
    Il est possible que la « sur facturation » et « l’abattage » constatés de certains centres soient la conséquence du modèle économique des centres qui n’est pas tenable si l’on prend du temps pour chaque patient et que l’on facture seulement les actes réalisés.
  • 20/11/2021 à 12:08
    Titi75
    alerter
    En effet seul des centres de santé municipaux subventionnés par la collectivité peuvent tenir la promesse de soins pour mes plus démunis. Les centres de santé sont comme des cabinet libéraux en terme coût/bénéfices ils doivent être rentables donc des dérives il y en a, faut juste bien les chercher....

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