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08/09/2021

Obligation vaccinale : praticiens, personnels et étudiants concernés

Parue au Journal officiel le 6 août, la loi « relative à la gestion de la crise du Covid » prévoit une obligation vaccinale pour tous les chirurgiens-dentistes, tous les personnels (y compris administratifs) travaillant au contact de la patientèle et tous les étudiants en odontologie. Cette loi s’applique depuis le 7 août.

Trois dates butoir sont prévues pour l’obligation vaccinale des chirurgiens-dentistes, de leurs personnels et des étudiants. A partir du 7 août et, au plus tard, le 16 octobre prochain, ils doivent justifier :

- d’une vaccination avec un schéma complet ;

- ou d’un certificat de contre-indication reconnue à la vaccination ;

- ou d’une attestation de rétablissement après avoir contracté la maladie, valable jusqu’à six mois.

En pratique, du 7 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ou le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.

Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ; ou le justificatif de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses accompagné du résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid‑19.

Enfin, à partir du 16 octobre 2021, les personnes concernées n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises.

LES ARS VÉRIFIENT LE STATUT VACCINAL

Les chirurgiens-dentistes libéraux n’ont pas de démarche de transmission de leur certificat de vaccination à effectuer : les Agences régionales de santé (ARS) se chargent de vérifier leur statut vaccinal. En revanche, en cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, les praticiens libéraux doivent adresser leur justificatif à l’ARS. Les chirurgiens-dentistes salariés et les personnels salariés (assistants dentaires, réceptionnistes, etc.) doivent remettre leur certificat de vaccination à leur employeur, qu’il soit libéral (praticien titulaire du cabinet) ou un établissement de santé (centres hospitaliers, centres dentaires, etc.). En cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, ils peuvent, au choix, remettre leur justificatif à l’employeur ou à la médecine du travail, qui en informe l’employeur.

« Les praticiens employeurs, titulaires de leur cabinet dentaire, les personnes morales (établissements de soins) doivent collecter et sécuriser les justificatifs des personnels salariés, et les tenir à la disposition des autorités compétentes en cas de contrôle », précise l’Ordre des chirurgiens-dentistes. À défaut de justificatif, et à compter, au plus tard, du 16 octobre prochain, le contrat de travail est suspendu avec interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que le salarié satisfait à ses obligations vaccinales. Lorsque l’employeur ou l’ARS constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

Concernant les patients, en pratique de ville, le praticien ne peut s’opposer à délivrer des soins au patient qui n’aurait pas de pass sanitaire. En revanche, en secteur hospitalier, sauf cas d’urgence, les patients doivent présenter leur passe sanitaire sans quoi ils ne peuvent recevoir de soins programmés.

Afin de détailler ces mesures, l’Ordre national des chirurgiens dentistes a préparé une information détaillée de la loi du 5 août 2021, du décret n° 2021-1059 et de l’arrêté du 7 août 2021, ainsi qu’une infographie sur le sujet.

Anne-Gaëlle Moulun

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