PLFSS 2022 : le Conseil Constitutionnel annule l’article sur l’encadrement des centres de santé

Saisi par 60 sénateurs, le Conseil Constitutionnel a décidé, le 16 décembre, de censurer les dispositions encadrant les centres de santé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2022). Motif : ces mesures sont considérées comme des « cavaliers sociaux », c’est-à-dire qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

Dans un communiqué, les CDF jugent « honteux que, pour un problème de procédure, les responsables des institutions de notre pays puissent rayer d’un trait de plume tout le travail réalisé et  laisser traîner ce dossier après avoir regretté l’existence de dérives ». « Ils entretiennent ainsi, en toute impunité, une situation qui laisse plusieurs milliers de patients victimes de pratiques déviantes avérées. Il est regrettable que la complexité du système impacte considérablement le sort de sujet aussi important que les centres dentaires », déplorent les CDF.

« Nos décideurs politiques et institutionnels ne peuvent officiellement défendre la santé publique et se retrancher derrière des processus juridiques qui encombrent le fonctionnement de notre pays et l’empêchent de prendre les décisions les plus élémentaires, notamment en terme de bon accès aux soins », soulignent-ils.

A noter que, selon le Conseil Constitutionnel, « la censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissant au demeurant susceptibles d'être déployées sans attendre son éventuelle intervention ».

A suivre...