« S'opposer à la reconduction de la convention de 2018 est une décision lourde de conséquences. »

En septembre 2022, aucun accord n’a été conclu pour la reconduction de la convention signée en 2018. Quelle est votre position sur le sujet ?

Les CDF (Chirurgiens-Dentistes de France) regroupent 70 % des praticiens libéraux et sont signataires de la convention actuelle. Il y a six mois, la FSDL a choisi de s'opposer à une reconduction tacite de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Il s’agit, selon nous, d’une décision lourde de conséquences.

Dans un contexte où plusieurs autres professions de santé comme les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les médecins généralistes sont dans une impasse conventionnelle, cette opposition n’était, à notre sens, pas la bonne solution. Ce texte de 2018 n’est certes pas parfait, mais il peut évoluer par voie d’avenant. Un accord devra être trouvé en juillet. Le cas échéant, nous nous retrouverons avec un règlement arbitral. Ce délai est trop court compte tenu des enjeux et des problématiques que la convention recouvre. Cette position est totalement déconnectée des contraintes socio-économiques.

Dans le contexte inflationniste, nous avons des revendications tarifaires sur les actes opposables et les plafonds. Nos revendications concerneront essentiellement le panier maîtrisé. Selon nous, les mutuelles n'ont pas joué le jeu et n'ont pas assuré des garanties de prestation. Cela fera l'objet d'exigence de notre part. Par ailleurs, nous souhaiterions aborder le cas de C2S, qui bénéficie d’une tarification très inférieure au reste à charge zéro.

Nous avons engagé des discussions avec l'Assurance maladie au sujet de cette prochaine convention. Les grands axes de la négociation seront in fine dictés par une lettre de cadrage ministérielle.

Des syndicats et des URPS ont pris position au sujet de la démographie et de la prévention. Quels sont, selon vous, les moyens nécessaires pour réduire les déserts médicaux et encourager la prévention ?

La démographie est effectivement un problème. Selon nous, la problématique des soins non-programmés et des urgences dentaires doit notamment être traitée. Si les actes sont adressés par le 15 par exemple, il pourrait y avoir une majoration de l’acte.

Concernant la prévention, le projet Expreso (Expérimentation prévention en santé orale) porté par Les CDF est un changement de paradigme total pour l'exercice professionnel. L’expérimentation se déroule dans les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire. Elle permet d’abandonner le tout curatif et de prendre en charge de façon précoce les problèmes de santé.

Le 14 février 2023, le Sénat a adopté deux textes de loi sur le statut d’assistante dentaire de niveau 2 (AD2) et les centres de santé. Êtes-vous satisfaits par ces mesures ?

Nous nous félicitons du vote du Sénat. Concernant la PPL Rist et les AD2, il faut espérer que le dossier de déclaration de formation restera sous la responsabilité de la branche professionnelle, c’est-à-dire des syndicats. Nous étions particulièrement attentifs à certains points, dont le nombre d’AD2 qui pourraient être présentes dans les centres dentaires et craignons que leurs nombres soient trop élevés. Le Parlement a choisi de limiter à 1 assistante de niveau 2 pour 1 praticien.

Concernant les centres de santé*, toutes les instances ont soutenu la proposition de loi dite « PPL Khattabi » pour mettre un terme aux dérives. Le texte traduit de façon très pertinente la régulation nécessaire pour l’ensemble des centres. Un seul point reste en suspens : la capacité des ARS à disposer des moyens nécessaires pour effectuer les contrôles...

* Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé l'interdiction de toutes formes de publicité par et pour les centres dentaires suite à un pourvoi engagé par Les CDF il y a douze ans. « Forts de cette décision, Les CDF se tiennent prêts à signaler toutes infractions afin de défendre la profession et les patients des dérives mercantiles », souligne le syndicat dans un communiqué.